Juge libertés & détention, 5 avril 2025 — 25/00716

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 05 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 25/00716 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNRK - M. [V] [C] alias le ressortissant égyptien [V] [B] alias [V] [P] alias [H] [I] né le 11/05/1988 en Egypte / M. LE PREFET DE L’OISE

MAGISTRAT : Sarah HOURTOULE

GREFFIER : Virginie DECROUILLE

DEMANDEUR : M. [V] [C] alias le ressortissant égyptien [V] [B] alias [V] [P] alias [H] [I] né le 11/05/1988 en Egypte assisté de Maître MEMENTI, avocat commis d’office en présence de M. [M] [S], interprète en langue arabe

DEFENDEUR : M. LE PREFET DE L’OISE représenté par Me Kao WIYAO __________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : [V] [X] de nationalité lybienne la première fois j’ai dit que j’étais egyptien mais ensuite j’ai bien dit que j’étais lybien né le 28 juillet 1995 à [Localité 5] en lybie. Cela fait deux ans que je suis en prison, je suis fatigué.

Le juge: vous êtes ici car pas de papier, pas pour parler de la prison. Vous êtes en situation irrégulière en france. Le juge reprend la procédure et explique l’objet de l’audience de ce jour

Maître MEMENTI: article 744-2 CESEDA erreur dans le fichier de rétention OQTF date du 2.4.25 or date du 10.04.23 vous apprécierez le moyen lié à l’erreur de la date de l’OQTF

Maître WIYAO: sur ce point, il s’agit d’une erreur matérielle. Elle ne fait pas grief, elle peut être régularisée dans la procédure car vous avez au dossier l’OQTF qui comporte la bonne date.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; La procédure est recevable et régulière. Je maintiens tous les moyens et sollicite la prolongation.

L’avocat soulève les moyens suivants : il a donné sa nationalité lybienne, acte de naissance lybienne il a déjà été demandé aux autorités égyptiennes en 2022 et ils avaient dit qu’il n’était pas égyptien.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : les mois de prison sont en plus, c’est injuste les 22 mois, je suis fatigué

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Virginie DECROUILLE Sarah HOURTOULE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────

Dossier n° N° RG 25/00716 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNRK

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Sarah HOURTOULE, Juge des libertés et de la détention, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 2 avril 2025 par M. LE PREFET DE L’OISE;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 4 avril 2025 reçue et enregistrée le 4 avril 2025 à 10h42 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [V] [C] alias le ressortissant égyptien [V] [B] alias [V] [P] alias [H] [I] né le 11/05/1988 en Egypte dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE L’OISE préalablement avisé, représenté par Maître Kao WIYAO, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

[V] [C] né le 28 juillet 1999 à [Localité 6] en Libye de nationalité libyenne alias [V] [B] alias [V] [P] alias [H] [I] né le 11 mai 1988 en Egypte de nationalité égyptienne ou encore, selon ses déclarations à l’audience [V] [X] le 28 juillet 1995 à [Localité 5] en Libye

de nationalité non connue actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître MEMENTI, avocat commis d’office, en présence de M [M] [S], interprète en langue arabe ,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de r