Chambre 03 cab 02, 3 avril 2025 — 21/01302

/16 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 21/01302 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VDUU COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD

JUGEMENT DU 03 avril 2025

N° RG 21/01302 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VDUU

DEMANDEUR :

Madame [V], [H], [S] [F] épouse [R] [Adresse 8] [Localité 7], née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 19] (YVELINES)

représentée par Me Perrine TOUPRY, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [R] [Adresse 9] [Localité 6], né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 16] (NORD)

représenté par Me Julie DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 06 janvier 2025

DÉBATS : à l’audience du 06 février 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [V] [F] et Monsieur [M] [R] se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] (NORD), sans avoir fait précéder leur union de la signature d'un contrat de mariage.

De leur union sont issus deux enfants : [N] [R], née le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 17] (NORD),[I] [R], né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 20] (NORD). Par acte d’huissier du 4 mars 2021 signifié par remise de l’acte à l’étude, Madame [V] [F] a fait assigner Monsieur [M] [R] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LILLE à l’audience d’orientation et sur mesures provisoire du 23 avril 2021, sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 21 mai 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LILLE a : constaté la résidence séparée des époux ;constaté l’absence de domicile conjugal ;débouté Madame [V] [F] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ;dit que la jouissance du véhicule de marque Mini Clubman sera attribuée à Madame [V] [F], et la jouissance du véhicule de marque BMW sera attribuée à Monsieur [M] [R], sans préjudice des droits de chacun au stade de la liquidation des intérêts patrimoniaux ;dit que les taxes foncières et d’habitation 2021 seront prises en charge par moitié par chacun des époux ;dit que les mensualités du crédit personnel [13] (mensualités de 300,24 euros) seront prises en charge par moitié par chacun des époux, sans préjudice des droits de chacun au stade de la liquidation des intérêts patrimoniaux ;dit que le découvert du compte joint (1032,78 euros) et les factures d’électricité et d’internet (41,98 euros (et 1138,42 euros) seront pris en charge par moitié par chacun des époux, sans préjudice des droits de chacun au stade de la liquidation des intérêts patrimoniaux ;ordonné l’établissement d’un projet d’état liquidatif, par application des dispositions de l’article 255 10° du Code civil et commis pour y procéder, avec les pouvoirs de l’article 259-3 du Code civil, Maître [W] [X], notaire, à [Localité 14] ;constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les parents à l’égard de [N] et [I] ;fixé la résiduelle habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents les semaines paires chez la mère, les semaines impaires chez le père, avec changement de résidence le vendredi après l’école ou 16h30, les vacances scolaires étant partagées par moitié et celle d’été par quinzaine,fixé à somme de 200 euros (deux cents euros) la somme qui sera versée par mois et par enfant par Monsieur [R] à Madame [F] à titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [N] et [I] soit un total de 400 euros par mois (quatre cents euros), à compter du mois du 04 mars 2021,dit que les frais scolaires, extra-scolaires, de santé non remboursés et de voyages scolaires/ linguistiques engagés d’un commun accord seront pris en charge par moitié par chacun des parents ;ordonné une mesure de médiation familiale.

Par ordonnance d'incident en date du 6 avril 2023, le juge de la mise en état, saisi par conclusions d'incident de Madame [V] [F], a notamment : constaté que [N] avait résidé chez Monsieur [M] [R] entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 ;fixé la résidence habituelle de [N] au domicile maternel à compter du 15 avril 2022 ;dit que sauf meilleur accord Monsieur [M] [R] bénéficiera à l'égard de [N] d'un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, outre la moitié des vacances scolaires ;supprimé la contribution à l'entretien et à l'éducation de [N],