JCP, 6 mars 2025 — 24/09438

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/09438 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVYQ

N° de Minute : 25/483

JUGEMENT

DU : 06 Mars 2025

Société LMH OPH DE LA MEL

C/

[H] [M] [N] [E] épouse [M]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société LMH OPH DE LA MEL, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Mme [X] [I] (Membre de l'entrep.)

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [H] [M], demeurant [Adresse 2]

Mme [N] [E] épouse [M], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Novembre 2024

Louise THEETTEN, Juge, assisté(e) de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 06 Mars 2025, après prorogation du délibéré initialement fixé au 30 janvier 2025, par Louise THEETTEN, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 16 février 2009 et à effet du 16 mars suivant, l'établissement public [Localité 6] métropole Habitat- OPH de la métropole européenne de [Localité 6] (LMH) a donné à bail à Monsieur [H] [M] et Madame [N] [E], son épouse, un immeuble à usage d'habitation [Adresse 3] à [Localité 7] moyennant un loyer mensuel révisable de 361,06 euros, outre une provision sur charges de 175,82 euros.

Par acte de commissaire de justice du 31 août 2023, LMH a fait signifier à Monsieur [H] [M] et Madame [N] [E] un commandement de payer la somme de 1541,36 euros au titre des loyers et charges impayés, ledit commandement visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 6 août 2024, LMH a fait assigner Monsieur [H] [M] et Madame [N] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de : – constat de la résiliation du bail, à défaut de prononcé de la résiliation du bail ; – prononcé de l'expulsion de Monsieur [H] [M] et Madame [N] [E] au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier en ayant satisfait aux obligations du locataire sortant ; – condamnation solidaire, à défaut in solidum, de Monsieur [H] [M] et Madame [N] [E] à lui payer la somme de 7211,13 euros au titre des loyers et charges outre les sommes dues du 24 juillet 2024 jusqu'au jugement avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1541,36 euros et pour le surplus à compter de l'assignation ; – condamnation in solidum, de Monsieur [H] [M] et Madame [N] [E] à lui payer les indemnités mensuelles d'occupation égales au montant du loyer et des charges dues de la résiliation jusqu'à la complète libération des lieux avec revalorisation de la part correspondant aux charges si les charges réelles dépassent 12 fois la provision ; – certification du jugement en tant que titre exécutoire européen ; – condamnation in solidum de Monsieur [H] [M] et Madame [N] [E] à lui payer la somme de 152,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens dont le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa dénonciation.

A l'audience du 7 novembre 2024, LMH a maintenu ses demandes initiales sauf à actualiser sa créance à la somme de 3778,84 euros et à accepter la demande de délais de paiement sur 36 mois.

Monsieur [H] [M] et Madame [N] [E], le premier assisté lors de l'appel des causes puis représenté et la seconde assistée par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 150,00 euros par mois et le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Ils ont indiqué que les revenus du couple s'élevaient à 1700,00 euros.

Le délibéré initialement fixé au 30 janvier 2025 a été prorogé au 6 mars suivant.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la résiliation :

- sur la recevabilité de l'action :

LMH justifie avoir saisi la Caisse d'allocations familiales par correspondance signifiée le 20 septembre 2023. Les conditions de délai de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ont été respectées.

Une copie de l'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département par la voie électronique le 7 août 2024, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'action est donc recevable.

- sur la demande de constat de la résiliation du bail :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le bail conclu le 16 février 2009 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en l'artic