Chambre 01, 11 avril 2025 — 22/07967

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 22/07967 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WVU5

JUGEMENT DU 11 AVRIL 2025

DEMANDEUR:

M. [X] [G] se disant né le 27 avril 2004 à [Localité 6] (Pakistan) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Eurielle RIVIERE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/5991 du 16/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DÉFENDERESSE:

MADAME LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE [Adresse 2] [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 Avril 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 14 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 11 Avril 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 11 Avril 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE, DE LA PROCEDURE

Le 14 avril 2022, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Rouen a refusé d’enregistrer la déclaration de nationalité effectuée par M.[X] [G], se disant né le 27 avril 2004 à Mandi Bahauddin (Pakistan), au motif suivant :

“l’acte d’état civil produit ne possède pas la force probante au sens de l’article 47 du code civil. En effet, il a été produit un simple certificat d’enregistrement de naissance et non une copie intégrale de l’acte de naissance.”

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit que M. [X] [G], se disant né le 27 avril 2004 à [Localité 6] Pakistan est français ;

Ordonne en tant que de besoin l’enregistrement de la déclaration de nationalité de l’intéressé ;

Ordonne la mention du jugement conformément à l’article 28 du code civil ;

Condamne le Trésor public à supporter les dépens de l’instance.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER