Chambre 10, 1 avril 2025 — 24/00937
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00937 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X67Z
N° de Minute : 25/00091
JUGEMENT
DU : 01 Avril 2025
[Z] [N]
C/
S.A.R.L. DIRECT ARTISANS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 01 Avril 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître François-Xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
S.A.R.L. DIRECT ARTISANS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Thierry DEBRABANT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Janvier 2025
Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Chelbia HADDAD, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 01 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 septembre 2022, Monsieur [Z] [N] et la S.A.R.L Direct Artisans ont conclu un contrat de fourniture et de pose d’une serrure moyennant le prix de 1.285,76 euros.
Se prévalant de la mauvaise exécution de l’intervention de la S.A.R.L Direct Artisans sur sa porte et sa serrure, Monsieur [Z] [N] a saisi le conciliateur de justice qui, par procès-verbal du 14 juin 2023, a constaté la carence de la défenderesse à la réunion de conciliation préalable obligatoire.
Par acte d’huissier délivré le 2 janvier 2024, Monsieur [H] [N] a fait citer la S.A.R.L Direct Artisans devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de condamnation à lui payer la somme de 1.853,50 euros au titre du coût de remplacement de la porte et la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l’audience du 25 juin 2024, l’affaire a été renvoyée au 29 octobre 2024 puis au 28 janvier 2025 aux fins de mise en état.
A l’audience du 28 janvier 2025, Monsieur [Z] [N] a comparu représenté par son conseil.
Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, Monsieur [H] [N] sollicite : Avant dire droit, Sur le fondement des articles 144 et 232 du code de procédure civile, la désignation d’un expert, A titre principal, Sur le fondement des articles 1104, 1217 et 1240 du code civil, la condamnation de la S.A.R.L Direct Artisans à lui payer la somme de 1.958 euros au titre du coût de remplacement de la porte, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2022, Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la condamnation de la S.A.R.L Direct Artisans à lui payer la somme de 2.000 euros, La condamnation de la S.A.R.L Direct Artisans aux dépens,De débouter la S.A.R.L Direct Artisans de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions. La S.A.R.L Direct Artisans a comparu représentée par son conseil.
Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, elle sollicite le rejet des prétentions adverses et la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 1.933 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.
MOTIVATION
Sur la mesure d’instruction :
En application de l’article 144 du code de procédure civile, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.
Les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité d’ordonner les mesures d’instruction demandées (Civ 1, 25 janvier 1979, n°78-11.293).
En l’espèce, une mesure d’expertise judiciaire n’apparaît opportune au regard du montant de la prestation initiale et de celui du litige.
En conséquence, la demande avant dire droit de Monsieur [H] [N] sera rejetée.
Sur la demande indemnitaire :
En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, Monsieur [H] [N] a perdu ses clés et fait appel à la S.A.R.L Direct Artisans pour procéder à l’ouverture de sa porte blindée.
Il ressort de la facture n°60691 du 28 septembre 2022, signée par Monsieur [H] [N], que la S.A.R.L Direct Artisans est intervenue pour une ouverture par fraisage. Elle fait état « d’une ouverture de porte par perçage de la poignée anti arrachement », d’un « risque de dégât » et de la nécessité de prévoir le remplacement de crémone, de la poignée et un embellissement de la porte.
La porte a fait l’objet d’une expertise officieuse, c’est-à-dire d’une expertise réalisée par le cabinet Saretec mandaté par l’assureur de protection juridique du demande