Chambre 03 cab 05, 25 février 2025 — 23/10804

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/10804 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMGN COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 05 AL

JUGEMENT DU 25 février 2025

N° RG 23/10804 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMGN

DEMANDEUR :

Madame [P] [A] épouse [X] 28/9 RUE ROMAIN ROLLAND 59100 ROUBAIX, née le 21 Août 1978 à CASABLANCA (MAROC)

représentée par Me Zineb LARDJOUNE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/127 du 09/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [X] 28/9 RUE ROMAIN ROLLAND 59100 ROUBAIX, né le 26 Septembre 1975 à CASABLANCA (MAROC)

défaillant

Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN Assisté de Anaïs LEMAIRE, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 4 Novembre 2024

DÉBATS : à l’audience du 10 décembre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 25 février 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/10804 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMGN EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [P] [A], de nationalité française, et M. [N] [X], de nationalité marocaine, se sont mariés le 17 novembre 2007 à Roubaix (Nord), sans contrat de mariage.

De leur union sont nés : - [F] [X] le 10 février 2005, - [H] [X] le 12 novembre 2007, - [G] [X] le 26 avril 2010, - [E] [X] le 7 novembre 2016, - [M] [X] le 30 mai 2020.

Les enfants susceptibles de discernement ont été informés de leur droit de solliciter leur audition afin d’exprimer leur opinion sur la procédure le concernant prévu à l’article 388-1 du code civil.

En l’absence de discernement, il n’y a pas lieu à information des deux plus jeunes enfants du droit prévu à l’article 388-1 du code civil.

Par acte délivré le 16 novembre 2023 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, [P] [A] a fait assigner M. [N] [X] en séparation de corps devant le juge aux affaires familiales de Lille à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, l’acte mentionnant ses date et heure. Le fondement de la demande de séparation de corps n’est pas précisé dans l’acte introductif.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires s’est tenue devant le juge aux affaires familiales le 5 avril 2024.

Monsieur [N] [O] [Y], régulièrement assigné, n'a pas constitué avocat.

A la suite de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 5 avril 2024, par ordonnance sur mesures provisoires en date du 17 mai 2024, le juge de la mise en état a : s’est déclaré compétent pour statuer sur les demandes soumises ;dit que la loi française leur est applicable ;attribué à Mme [P] [A] la jouissance provisoire du logement du ménage, situé appartement 9, résidence Anseele, 28 rue Romain Rolland à Roubaix ;débouté Mme [P] [A] de sa demande au titre du devoir de secours ;constaté l’exercice conjoint de l'autorité parentale à l’égard de [H] [X], [G] [X], [E] [X] et [M] [X] ;fixé la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère ;dit que, sauf meilleur accord des parents, le droit de visite et d'hébergement du père s’exercera comme suit :- hors vacances scolaires : chaque fin de semaine paire du vendredi sortie de classe ou 16 heures 30 en l’absence de classe au dimanche 18 heures, - pendant les vacances scolaires : les années paires : la première moitié, les années impaires : la seconde moitié ; fixé à 150€ (cent cinquante euros) par mois et par enfant le montant de la pension alimentaire due par M. [N] [X] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de [F] [X], [H] [X], [G] [X], [E] [X] et [M] [X], soit un montant total de 750€ par mois,ordonné l’intermédiation le versement à Mme [P] [A] des sommes dues au titre de la contribution de M. [N] [X] à l'éducation et l'entretien de [F] [X], [H] [X], [G] [X], [E] [X] et [M] [X] par l'intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;renvoyé l’affaire et les époux à l’audience dématérialisée du juge de la mise en état du cabinet 5 du 9 septembre 2024 à 14 heures. Madame [P] [A] s'est prévalue ses conclusions signifiées par voie d’huissier le 31 octobre 2024, aux termes desquelles elle demande de voir : prononcer la séparation de corps de Madame [P] [A] el de Monsieur [N] [X],fixer la résidence des enfants au domicile de Madame [P] [A] dans le cadre d'une autorité parentale conjointe,accorder à Monsieur [N] [O] [Y] un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants mineurs communs [F], [H], [G], [E], [M] dont les modalités seront définies librement en accord entre les parents ou, à défaut de meilleur accord, selon les modalités s