JCP, 31 mars 2025 — 23/08233

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX02]

N° RG 23/08233 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQK6

JUGEMENT

DU : 31 Mars 2025

Association SOLIHA SOLIDAIRES S.A. SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D'INSERTIONS HAUTS DE FRANCE

C/

[E] [S]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 31 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Association SOLIHA SOLIDAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

S.A. SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D'INSERTIONS HAUTS DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Représentant : Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [E] [S], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Gaëlle METAIRIE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Février 2025

Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 31 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 23/8233 PAGE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 13 avril 2017, l’association Soliha a donné à bail à Mme [E] [S] un appartement n° 1 situé [Adresse 5] à [Localité 10], moyennant un loyer mensuel initial de 499,53 euros, outre une provision sur charges de 79,54 euros.

Par acte d’huissier du 7 mars 2023, l’association Soliha a fait signifier à Mme [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail afin d’obtenir le règlement d’une somme de 5 578,39 euros dont 5 420,45 euros à titre principal au titre des loyers et charges impayés.

Par acte d’huissier du même jour, elle a fait commandement à Mme [S] d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs dans le délai d’un mois, sous peine de résiliation de plein droit du bail en application de la clause contenue en ce sens dans le bail.

Par acte d’huissier du 28 août 2023, l’association Soliha et la société anonyme Soliha Bâtisseurs de Logement d’insertion Hauts-de-France ont fait assigner Mme [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, 10ème chambre, afin de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail, à défaut, prononcer la résiliation du bail, ordonner l’expulsion de la locataire et condamner celle-ci à lui payer l’arriéré de loyers et charges, outre une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer actuel et des charges.

Cette assignation a été notifiée par voie électronique au Préfet du Nord le 29 août 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 octobre 2024 lors de laquelle les parties, représentées par leur conseil, ont accepté de soumettre la procédure à l'article 446-2 du code de procédure civile et un calendrier de procédure a été établi fixant l'audience de plaidoiries au 3 février 2025.

A cette audience, l’association Soliha et la société anonyme Soliha Bâtisseurs de logements d’insertion Hauts-de-France, représentées par leur conseil, s’en sont rapportées à leurs dernières écritures aux termes desquelles elles sollicitent, au visa de l’article 1728 du code civil et des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, de voir : être déclarée recevable en son action en résiliation de bail,constater le désistement d’instance de Soliha sur la demande de résiliation du bail pour défaut d’assurance,constater l’acquisition de la clause résolutoire, et ce fait la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties pour défaut du paiement des loyers,à défaut, prononcer la résiliation du bail conclu entre les parties,ordonner l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef avec si besoin est l’assistance de la force publique,condamner Mme [S] au paiement des loyers et charges dus, soit la somme de 9 605,34 euros au 31 octobre 2024, assortie également des intérêts légaux à compter du commandement de payer pour les sommes qui y paraissent et à compter de l’assignation pour le surplus,condamner Mme [S] au paiement des sommes dues entre le jour de de l’arrêté comptable et le jour du jugement à intervenir, assorties également des intérêts légaux à compter de l’échéance,condamner Mme [S] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer actuel et des charges et en subissant les augmentations légales à compter du jugement à intervenir, assorties également des intérêts légaux à compter de l’échéance,condamner, en outre, Mme [S] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer actuel et des charges en subissant les augmentations légales à compter du jugement à intervenir jusqu’à complète libération des locaux ainsi que ceux dus jusqu’au jugement à intervenir,être autorisée à débarrasser aux frais de Mme [S] l’ensemble des effets personnels de celle-ci, entreposés dans les parties communes, et l’autorise