JCP, 6 mars 2025 — 24/03941

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/03941 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHNM

N° de Minute : BX25/00362

JUGEMENT

DU : 06 Mars 2025

S.A. VILOGIA

C/

[O] [T] [E] [T]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par M. [B] [L], muni d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [O] [T], demeurant [Adresse 2] non comparante

M. [E] [T], demeurant [Adresse 2] assisté par Me Camille GHESQUIERE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Décembre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 06 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 1er juin 2018, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [O] [T] et Monsieur [E] [T] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 8], ainsi qu'un emplacement de stationnement n°094154 situé à [Localité 7], [Adresse 4] accessoire au logement.

Le 17 janvier 2024, S.A. VILOGIA a fait signifier à Madame [O] [T] et Monsieur [E] [T] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier du 25 mars 2024, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [O] [T] et Monsieur [E] [T], pour l'audience du dix neuf Décembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :

- constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers ; - ordonner l'expulsion de Madame [O] [T] et Monsieur [E] [T] ; - les condamner solidairement au paiement : - de la somme de 3000 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal; - d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ; - de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement Madame [O] [T] et Monsieur [E] [T] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 8036,45 euros, selon décompte arrêté au 30 novembre 2024. Le bailleur indique ne pas s'opposer à une demande de délais de paiement.

Monsieur [E] [T] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 150 euros, outre le loyer courant, sur 36 mois. Il demande l'AJP. A titre subsidiaire, il demande un délai de 12 mois pour quitter les lieux et d'écarter l'exécution provisoire. Il s'oppose à l'article 700 du code de procédure civile.

Assignée par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [O] [T] n'était ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 06 Mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 12 janvier 2024 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 27 mars 2024 l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable.

Sur la demande de résiliation du bail :

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 17 mars 2024.

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 30 novembre 2024, à la somme de 8036,45 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Madame [O] [T] et Monsieur [E] [T] seront donc solidairement condamnés à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 8036,45 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 novembre 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Monsieur [E] [T] sollicite des délais de paiement et offre de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 150 euros, outre le loyer courant sur 36 mois.

Au regard de la situation financière de Madame [O] [T] et Monsieur [E] [T], il convient de leur accorder la possibilité de régler leur dette par mensualités de 150 euros et de suspendre les effets de la clause résolutoire en soulignant toutefois que dès le premier impay