Juge libertés & détention, 5 avril 2025 — 25/00721
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 05 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 25/00721 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNXB - M. LE PREFET DE L’OISE / M. [W] [E] [L]
MAGISTRAT : Arabelle BOUTS
GREFFIER : Virginie DECROUILLE
PARTIES :
M. [W] [E] [L] Assisté de Maître KUCHCINSKI, avocat commis d’office En présence de M [G] [R], interprète en langue arabe,
M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par Me Kao WIYAO
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : monsieur confirme son identité, date et lieu de naissance.
Le juge reprend la procédure et explique l’objet de l’audience de ce jour.
Le juge: CP de [Localité 3]
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants : absence de perspective d’éloignement - monsieur est palestinien - difficulté politique actuellement en palestienne
libéré à 23h40 - mis en rétention une heure plus tard. On la retenu arbitrairement en attendant l’arrivée de la police. Notification des droits à 10h45 le lendemain alors qu’il arrive dans la nuit vers 3h il faut m’expliquer ce qu’il faisait entre la sortie de détention et la mise en rétention. Procédure incomplète, manque des éléments sur l’interprète, on a des refus de signer
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; absence des perspectives d’éloignement plaidée ce jour est infondée car trop tôt.
Sur le fond: libérable de prison a une certaine heure et il a du attendre l’arrivée de la police. Je ne comprends pas. On a la procédure, tout s’est passé dans un délai bref. Concernant l’interprète, on a la réquisition en langue arabe, l’interprète a signer. Pas de grief démontré.
DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; je maintiens ma requête en tous ses moyens
L’avocat soulève les moyens suivants : il faut que l’on mexplique ce qu’il s’est passé entre 23h49 et 00h40
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : je sorti de la prison, j’ai fait une en plus de prison, j’ai rien compris, j’ai besoin de parler avec ma famille Monsieur s’exprime un peu seul sans interprète. Je suis sorti de prison et il m’ont mis en salle d’attente, j’ai attendu 4 heures et après il s m’ont mis en centre. J’ai demandé mon argent, ils me disent après demain, j’ai rien compris.
DECISION
Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION
Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Virginie DECROUILLE Arabelle BOUTS COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 25/00721 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNXB
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Arabelle BOUTS, Juge des libertés et de la détention, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 2 avril 2025 par M. LE PREFET DE L’OISE;
Vu la requête de M. [W] [E] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 3 avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 3 avril 2025 à 13h20 (cf. Timbre du greffe) ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 4 avril 2025 reçue et enregistrée le 4 avril 2025 à 10h48 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [W] [E] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DE L’OISE préalablement avisé, représenté par Me Kao WIYAO , représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [W] [E] [L] né le 01 Mai 1995 à [Localité 2] (PALESTINE) de nation