JCP, 7 avril 2025 — 23/09884

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/09884 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVH6

JUGEMENT

DU : 07 Avril 2025

[X] [N] [P] [G]

C/

S.A. COFIDIS Société OPEN ENERGIE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07 Avril 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [X] [N], demeurant [Adresse 2]

Mme [P] [G], demeurant [Adresse 2]

représenté par Représentant : Me Grégory ROULAND, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR(S)

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE

LA SELARL AXYME, es qualité de madataire liquidateur de la Société OPEN ENERGIE, [Adresse 5], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Février 2025

Astrid GRANOUX, Juge, assisté(e) de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats par Astrid GRANOUX, Juge, assisté(e) de Mahdia CHIKH, Greffier

RG : 23/9884 PAGE

EXPOSE DU LITIGE :

Le 1er mars 2023, M. [X] [N] et Mme [P] [G] ont contracté auprès de la SARL Open Energie exerçant sous le nom commercial Eco Power Energy une prestation relative à la fourniture et la pose d’une centrale photovoltaïque, d’un outil de monitoring de l’autoconsommation, pour un montant total de 32 900 € TTC, dans le cadre d'un démarchage à domicile.

Le même jour, aux fins de financer cet achat, M. [X] [N] et Mme [P] [G], engagés solidairement, ont accepté une offre préalable de crédit affecté auprès de la société Cofidis, exerçant sous l'enseigne « Projexio by Cofidis », d'un montant de 32 900 euros, remboursable en 180 échéances de 273, 07 euros hors assurance et une dernière échéance de 272, 57 euros, avec un différé de paiement de 6 mois, au taux nominal annuel de 5.14 %.

Par jugement du 8 août 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société Open Energie et a désigné la SELARL Axyme en la personne de Me [L] [E] en qualité de mandataire liquidateur de la société.

Par actes de commissaire de justice des 12 et 20 septembre 2023, M. [X] [N] et Mme [P] [G] ont fait assigner en justice respectivement, la SELARL Axyme en la personne de Me [L] [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Open Energie, et la société Cofidis aux fins notamment de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté.

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 juin 2024 lors de laquelle les parties, représentées par leurs conseils, à l'exception de la SELARL Axyme en la personne de Me [L] [E] ès qualité, ont accepté de soumettre la procédure à l'application de l'article 446-2 du code de procédure civile et l'établissement d'un calendrier de procédure. L'audience de plaidoiries a été fixée au 10 février 2025.

A cette audience, les parties, représentées par leur conseil respectif, s’en sont rapportées à leurs dernières écritures déposées à l’audience.

M. [X] [N] et Mme [P] [G] demandent au juge des contentieux de la protection, au visa des dispositions des articles L. 111-1, L. 221-5, L. 616-1, R. 221-21, R 616-1, R et L. 312-48 du code de la consommation, de :

- prononcer la caducité du contrat de vente conclu avec la société Open Energie, - prononcer la caducité du contrat de crédit affecté - priver la société Cofidis de sa créance de restitution et condamner la société Cofidis à leur restituer les sommes payées en exécution du crédit - condamner la société Cofidis à lui restituer la somme de 4500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La S.A Cofidis demande au juge des contentieux de la protection de:

- rejeter l’intégralité des prétentions adverses ; - à titre subsidiaire, en cas de nullité ou de caducité des conventions, condamner M. [X] [N] et Mme [P] [G] à lui verser la somme de 32 900 € au titre du capital emprunté au taux légal à compter du jugement à intervenir, ou subsidiairement la somme de 22 000 €  ; - en tout état de cause, condamner solidairement M. [X] [N] et Mme [P] [G] à lui payer une indemnité de procédure de 1200 euros, outre les dépens.

La SELARL Axyme en la personne de Me [L] [E], citée à domicile, ne comparaît pas.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux conclusions sus-visées des parties pour un exposé complet de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Les copies des bons de commande produits par les demandeurs et par Cofidis diffèrent de numéro (bon de commande 10706 pour Cofidis, 10 655 pour les demandeurs), sans que l’examen des copies à peine lisibles produites par les parties ne permettent d’identifier ce qui différencierait le bon 10706 et le bon 10 655, qui portent sur la même prestation et présentent les mêmes pri