JCP, 31 mars 2025 — 24/01845

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/01845 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBRY

JUGEMENT

DU : 31 Mars 2025

[E] [H]

C/

S.A. COFIDIS

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 31 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [E] [H], demeurant [Adresse 3]

représenté par Représentant : Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

ET :

DÉFENDEUR(S)

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Février 2025

Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 31 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 24/01845 PAGE

EXPOSE DU LITIGE

Le 7 février 2017, M. [E] [H] a conclu avec la société à responsabilité limitée (SARL) [Localité 4] (ou F-) Energie une prestation relative à l’isolation des combles, la fourniture et pose d'un système photovoltaïque pour un montant total TTC de 22 500 euros dans le cadre d'un démarchage à domicile, suivant bon de commande n°001922.

Cette installation a été financée au moyen d'un crédit affecté dont l'offre préalable a été signée le 15 février 2017 par M. [H] auprès de la société anonyme (SA) Cofidis, exerçant sous l’enseigne « Projexio by Cofidis », d’un montant de 22 500 euros, au taux débiteur fixe de 2,70%, remboursable en 132 mensualités dont 131 d’un montant de 205,47 euros et une dernière de 204,84 euros hors assurance facultative, avec un différé de 12 mois.

Par acte d’huissier du 17 août 2023, M. [H] a fait assigner la SA Cofidis devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de voir engager la responsabilité de la SA Cofidis et la voir condamner au paiement de diverses sommes d’argent.

L'affaire a été appelée à l'audience du 11 mars 2024 lors de laquelle les parties ont régularisé un calendrier de procédure et accepté de soumettre la procédure à l'application de l'article 446-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017. L'audience de plaidoiries a été fixée au 3 février 2025.

A cette audience, M. [H], représenté par son conseil, s’en est rapporté à ses dernières écritures aux termes desquelles ils demande au juge, au visa de l’article liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil devenus les articles 1130 et 1137 du même code, de l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, de l’article L 121-17 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l’article 221-5 du même code, des articles 221-5 et suivants du code de la consommation, de l’article L 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, de l’article R 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014, de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, du décret d’application n°2016-301 du 14 mars 2016, du décret d’application n°2016-884 du 29 juin 2016, entrés en vigueur au 1er juillet 2016, de : le déclarer recevable,condamner la SA Cofidis à lui payer les sommes de :22 500 euros correspondant au montant du capital emprunté, en raison de la privation de sa créance de restitution,9 661,39 euros correspondant au montant des intérêts conventionnels et frais payés par eux à la SA Cofidis en exécution du prêt souscrit,A titre subsidiaire, condamner la SA Cofidis à lui payer la somme de 32 161,39 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de la faute commise par elle,prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l’encontre de la SA Cofidis,condamner la SA Cofidis à lui verser l’ensemble des intérêts versés par lui au titre de l’exécution normale du contrat de prêt en conséquence de la déchéance du droit aux intérêts et lui enjoindre de produire un nouveau tableau d’amortissement expurgé desdits intérêts,En tout état de cause, condamner la SA Cofidis à lui payer les sommes de :5 000 euros au titre du préjudice moral,4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,rejeter les demandes de la SA Cofidis,condamner la SA Cofidis aux entiers frais et dépens de l’instance. La SA Cofidis, représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses dernières écritures aux termes desquelles elle sollicite de voir : déclarer M. [H] irrecevable,rejeter l’intégralité des demandes de M. [H],En tout état de cause, condamner M. [H] à lui payer une indemnité d’un montant de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M. [H] aux dépens. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties et en application de