JCP, 27 février 2025 — 24/10702

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/10702 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZGA

N° de Minute : BX25/00323

JUGEMENT

DU : 27 Février 2025

PARTENORD HABITAT

C/

[N] [U]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27 Février 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [N] [U], demeurant [Adresse 3] assisté par Me Michaël MOKROWIECKI, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Décembre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 27 Février 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 13 mai 2020, PARTENORD HABITAT a donné en location à Monsieur [N] [U] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 7].

Le 11 janvier 2024, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Monsieur [N] [U] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier du 20 septembre 2024, PARTENORD HABITAT a fait assigner Monsieur [N] [U], pour l'audience du douze Décembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :

- constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail portant sur l'immeuble sis à [Adresse 7] pour défaut de paiement de loyers ; - ordonner l'expulsion de Monsieur [N] [U] ; - le condamner au paiement : - de la somme de 4475,49 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ; - d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ; - de la somme de 61 euros portée à 72,94 euros au titre des assurances impayées ; - de la somme de 3,98 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [N] [U] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, PARTENORD HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 5902,27 euros, selon décompte arrêté au 26 novembre 2024. Le bailleur indique ne pas s'opposer à une demande de délais de paiement.

Monsieur [N] [U] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 60 euros, outre le loyer courant, demande l'AJP et indique qu'il est assuré.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 Février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la CAF le 11 janvier 2024 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 23 septembre 2024 l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable.

Sur la demande de résiliation du bail :

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 11 mars 2024.

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 26 novembre 2024, à la somme de 5902,27 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le montant prélevé pour l'assurance groupe sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à justifier d'une assurance.

Monsieur [N] [U] sera donc condamné à payer en deniers ou quittances valables à PARTENORD HABITAT la somme de 5902,27 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 26 novembre 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Monsieur [N] [U] sollicite des délais de paiement et offre de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 60 euros, outre le loyer courant.

Au regard de la situation financière de Monsieur [N] [U], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 60 euros et de suspendre les effets de la clause résolutoire en soulignant toutefois que dès le premier impayé, soit de cette mensualité, soit du loyer courant, la totalité de la dette redeviendra exigible et l'expulsion pourra alors être po