Chambre 01, 11 avril 2025 — 24/04411

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 24/04411 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YI3M

JUGEMENT DU 11 AVRIL 2025

DEMANDERESSE:

S.A.S. Xerox Financial Services [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Thomas NORMAND, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Sandrine ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DÉFENDERESSE:

ASSOCIATION AIDE A DOMICILE POUR TOUS (ADT) [Adresse 1] [Localité 3] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 Avril 2024.

A l’audience publique du 14 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 11 Avril 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 11 Avril 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Par acte d’huissier en date du 15 janvier 2024, la société Xerox Financial Services a fait assigner l’association Aide à Domicile pour Tous, devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :

Vu les articles 1103,1224 et 1227 du Code Civil,

Constater ou prononcer la résiliation de plein droit du contrat à effet au 30 avril 2020, Condamner l’association AIDE A DOMICILE POUR TOUS à régler à la société XEROX FINANCIAL SERVICES les sommes suivantes : - 5.683,61 € TTC au titre des loyers échus impayés, majorés des intérêts au taux de trois fois le taux légal prévus par les dispositions de l'articIe L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu‘à parfait paiement,

- 200 € au titre des dispositions d’ordre public de l’articIe L 441-10 du Code de Commerce, - 11.459,54 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation, majorés des intérêts légaux à compter l’assignation et jusqu'à parfait paiement,

- 954 € au titre de la pénalité de 10%, majorée des intéréts légaux à compter de l'assignation et ce jusqu'à parfait paiement,

Dans l’hypothèse ou le Tribunal serait amené à fixer la résiliation à une autre date,

Condamner l’association AIDE A DOMICILE POUR TOUS à verser à la société XEROX FINANCIAL SERVICES la totalité des loyers TTC échus et impayés, outre accessoires y attachés (intérêts majorés et pénalités article L441-10 du Code de Commerce), à la date retenue ainsi qu'une indemnité de résiliation équivalente à la totalité des loyers TTC restant à échoir à compter de la date retenue et jusqu’au terme du contrat, majorée de la pénalité de 10%, outre intéréts légaux à compter de l’assignation et cejusqu'a parfait paiement, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, Ordonner à l’association AIDE A DOMICILE POUR TOUS de restituer, dans les 15 jours de la signification du jugement, les matériels appartenant à la société XEROX FINANCIAL SERVICES à savoir tels que décrits dans les contrats et les factures d'achat, Ce sous astreinte de 50 € parjour de retard pendant un délai de deux mois passés lequel il sera de nouveau statué, Se réserver la liquidation de l’astreinte, Condamner l’association AIDE A DOMICILE POUR TOUS à verser à la société XEROX FINANCIAL SERVICES la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, Condamner l’association AIDE A DOMICILE POUR TOUS aux dépens.

Elle fait valoir que selon contrat du 30 juin 2017, elle a consenti à la défenderesse la location d’un copieur Xerox 8900 d’une valeur de 16.266, 47 euros TTC ; que la défenderesse s’engageait à régler chaque trimestre un loyer de 893, 94 euros HT outre TVA et assurance, pendant 21 trimestres ; que l’association a cessé de régler les loyers à compter du mois de février 2019 suite à un différend relatif à la facturation de copies supplémentaires par le prestataire de la maintenance ; que par ailleurs, l’association a déménagé le matériel en novembre 2018 sans autorisation préalable de la requérante, et la connexion de l’appareil a posé difficulté et nécessité un changement de fournisseur d’internet ; que par courrier du 22 février 2019, l’association a souhaité résilier le contrat; par courrier du 5 mars 2019, la société requérante répondait qu’elle avait rempli ses obligations, et indiquait qu’à défaut de réponse, sous huit jours, elle considérerait la résiliation comme nulle et non avenue ; que par courriers des 8 octobre et 20 novembre 2019, elle mettait en demeure l’association de régler les arriérés ; que faute de règlement, elle a été contrainte de saisir la juridiction.

Elle sollicite la résiliation au visa de l