Juge libertés & détention, 8 avril 2025 — 25/00741
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 08 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 25/00741 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZN4E - M. LE PREFET DE LA SOMME / M. [N] [R]
MAGISTRAT : Karine DOSIO
GREFFIER : Clémence ROLET
DEMANDEUR : M. LE PREFET DE LA SOMME Représenté par M. [P] [O]
DEFENDEUR : M. [N] [R] Assisté de Maître Loredana PUISOR, avocat commis d’office __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève les moyens suivants : - pas d’autorisation de la prolongation de garde-à-vue par le parquet - pas de certificat médical de compatibilité de l’état de santé avec la garde-à-vue - 2 PV de notification des droits : le 1er indique un numéro de téléphone du consulat qui est erroné et le 2ème indique le numéro du Congo Brazzaville et non du Congo Kinshasa
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je suis en train de faire mes documents, mon avocat est en vacances, je comprends pas la situation. J’ai ramené des documents qui prouvent que je suis ici depuis longtemps, je comprends pas. J’ai mon récépissé, mes certificats de scolarité. Mon avocat est en train de faire des démarches. ”
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué Clémence ROLET Karine DOSIO COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────
Dossier n° N° RG 25/00741 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZN4E
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06/04/2025 par M. LE PREFET DE LA SOMME;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 07/04/2025 reçue et enregistrée le 07/04/2025 à 11h50 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [N] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DE LA SOMME préalablement avisé, représenté par Monsieur [P] [O], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [N] [R] né le 27 Décembre 1999 à [Localité 2] (RDC) de nationalité Congolaise actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Loredana PUISOR, avocat commis d’office
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 06 avril 2025 notifiée le même jour à 13H47, l’autorité administrative a ordonné le placement de [N] [R] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par requête en date du 07 avril 2025, reçue au greffe le même jour à 11H50, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de [N] [R] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - La garde à vue a été prolongée, sans autorisation par le parquet - lors de la prolongation, il a été demandé un médecin, pas de certificat au dossier . - En ce qui concerne la procédure administrative, le téléphone du consulat congolais est erroné
Le représentant de la préfecture s’en rapporte sur le m