Juge libertés & détention, 6 avril 2025 — 25/00731
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 06 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 25/00731 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNXN - M. PREFET DU NORD / M. [F] [E]
MAGISTRAT : Laurence RUYSSEN GREFFIER : Maud BENOIT
DEMANDEUR : M. PREFET DU NORD Représenté par Maître JACQUARD
DEFENDEUR : M. [F] [E] Assisté de Maître KUCHCINSCKI, avocat commis d’office En présence de M. [X] [Y] (de SYSTRAD), interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________
DÉROULEMENT DES DÉBATS
L’intéressé confirme son identité et déclare : ça va au local de rétention, Dieu merci. On m’a expliqué mes droits et j’ai pu les exercer.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - Menace à l’ordre public : Monsieur a été écroué pour violence ; auparavant, avait été interpellé pour cambriolage et recel de vol. Ce critère avait été retenu par votre homologue il y a 15 jours. - Obstruction : a refusé son audition consulaire. Les autorités algériennes ont été relancées le 7 mars et le 24 mars.
L’avocat soulève les moyens suivants : - Pas d’obstruction de moins de 15 jours. - Pas de perspective d’éloignement à bref délai. - Menace à l’ordre public : double peine pour l’étranger qui, parce qu’il a été condamné au pénal, se voit prolonger en rétention. Monsieur a été condamné et a payé pour sa peine.
L’intéressé entendu en dernier déclare : je souhaite juste que vous me libériez.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID.
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Laurence RUYSSEN
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ────
Dossier n° N° RG 25/00731 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNXN
ORDONNANCE STATUANT SUR LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Laurence RUYSSEN, Juge des libertés et de la détention, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22 janvier 2025 par M. PREFET DU NORD ;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE, le 24 janvier 2025 ;
Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE en date du 21 février 2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;
Vu l’ordonnance de première prorogation exceptionnelle rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE en date du 22 mars 2025 et prononçant une prorogation exceptionnelle de quinze jours;
Vu la seconde requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 05 avril 2025 reçue et enregistrée le 05 avril 2025 à 09h29 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [F] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître JACQUARD, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [F] [E] né le 01 Octobre 2006 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître KUCHCINSKI, avocat commis d’office, en présence de M. [X] [Y] (de SYSTRAD), interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant r