Juge libertés & détention, 9 avril 2025 — 25/00746
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 09 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 25/00746 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOB7 - M. LE PREFET DU NORD / M. [U] [M]
MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI
GREFFIER : Clémence ROLET
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Nicolas SUAREZ PEDROZA
DEFENDEUR : M. [U] [M] assisté de Maître Loredana PUISOR, avocat commis d’office, en présence de Mme [F] [I], interprète en langue albanaise, __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité et déclare : “Je suis touriste en France.”
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève les moyens suivants : demande le rejet de la prolongation mais pas de moyens. L’intéressé dispose de 586 euros et 400 livres dans sa fouille ainsi qu’un passeport en cours de validité. Il souhaite quitter la France au plus vite.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat : pas de recours contre l’arrêté de placement, pas de garanties de représentation, pas de domicile ni de ressources, la présence de livres sterling montre qu’il souhaitait se rendre au Royaume Uni. Il n’a pas de billet d’avion pour quitter la France.
L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je travaille en cuisine, j’ai eu une semaine de vacances donc je me suis dit pourquoi pas venir visiter l’Europe. Je suis venu en bus et je comptais repartir en bus ou en avion. Les livres dont je dispose sont mes économies. Je comptais dormir à l’hôtel. Je devais reprendre le travail le 09/04. Je veux rentrer en Albanie le plus vite possible.”
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué Clémence ROLET Amaria TLEMSANI COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────
Dossier n° N° RG 25/00746 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOB7
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Amaria TLEMSANI,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04/04/2025 à 18h30 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 07/04/2025 reçue et enregistrée le 07/04/2025 à 18h27 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [U] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître Nicolas SUAREZ PEDROZA
PERSONNE RETENUE
M. [U] [M] né le 14 Septembre 2006 à [Localité 3] (ALBANIE) de nationalité Albanaise actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Loredana PUISOR, avocat commis d’office, en présence de Mme [F] [I], interprète en langue albanaise,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 04 avril 2025 notifiée le même jour à 18h30, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [M] [U] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par requête en date du 07 avril 2025, reçue au greffe le même jour à 18h27 , l’autorité administrative a saisi le juge délégué aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de Monsieur [M] [U] sollicite le re