Chambre 03 cab 05, 25 février 2025 — 23/09330

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/09330 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKZL COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

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Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 05

JUGEMENT DU 25 février 2025

N° RG 23/09330 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKZL CK

DEMANDEUR :

Madame [P] [N] [Z] [I] épouse [W] 221 ROUTE DE VILLAC 24120 TERRASSON LAVILLEDIEU, née le 01 Août 1981 à LENS (PAS-DE-CALAIS)

représentée par Me Sylviane MAZARD, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/5762 du 26/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [W] 11 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER 59200 TOURCOING, né le 07 Août 1976 à ANKARA (TURQUIE)

représenté par Me Marie URBANSKI, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-003683 du 18/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN Assistée lors des débats de Anaïs LEMAIRE, Greffier et lors du prononcé de Katia COUSIN, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 4 novembre 2024

DÉBATS : à l’audience du 10 décembre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 25 février 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/09330 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKZL EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [C] [W] et Madame [P] [I] se sont mariés le 9 août 2008 à TOURCOING (NORD), sans avoir fait précéder leur union de la signature d'un contrat de mariage.

De leur union sont issus cinq enfants : [O] [W], né le 8 juillet 2004 à ROUBAIX, majeur, [X] [W], né le 21 août 2006 à TOURCOING, majeur, [E] [W], née le 13 mars 2009 à TOURCOING, [R] [W], né le 3 mai 2014 à TOURCOING.

Par acte d'huissier signifié le 15 septembre 2023 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [P] [I] a fait assigner Monsieur [C] [W] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LILLE à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 22 mars 2024, sans indiquer le fondement de sa demande.

Monsieur [C] [W], régulièrement assigné, a constitué avocat le 21 mars 2024.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 19 avril 2024, le juge de la mise en état a dit les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à la demande en divorce, aux demandes relatives à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires. Statuant sur mesures provisoires, il a notamment : - constaté la résidence séparée des époux, - attribué à compter de la délivrance de l’assignation la jouissance du domicile conjugal à l’époux (location), - dit que la dette de loyer sera prise en charge par moitié par chacun des époux à titre provisoire, sous réserve de comptes au moment de la liquidation des intérêts patrimoniaux, - accordé à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de [X], [E] et [R], - vu l’accord des parties, fixé la résidence habituelle des enfants [X], [E] et [R] au domicile de la mère, - vu l’accord des parties, dit que le père bénéficiera d’un droit de visite et d'hébergement s’exerçant exclusivement à l’amiable à l’égard de [X], [E] et [R], - constaté l’état d’impécuniosité du père et a dispensé ce dernier de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants jusqu’à retour à meilleure fortune, - réservé les dépens, - renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 3 juin 2024.

Madame [P] [I] s'est prévalue de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 5 novembre 2024, aux termes desquelles elle demande de voir : - prononcer le divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil, - fixer l’autorité parentale exclusive à la mère, - fixer la résidence des enfants chez la mère, - fixer au profit du père un droit de visite et d’hébergement exclusivement amiable, - constater l’état d’impécuniosité du père, - débouter Monsieur [W] de sa demande de prise en charge par moitié de dette locative, - statuer comme de droit concernant les dépens;

Monsieur [C] [W] s'est prévalu de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 4 novembre 2024, aux termes desquelles il demande de voir : - juger que le juge français est compétent et la loi française applicable au litige, - prononcer le divorce des époux aux torts partagés,

- ordonner la liquidation du régime matrimonial dans le cadre de la décision à intervenir, - juger que la dette locative à l’égard de VILOGIA à hauteur de 4.998,62 euros est commune, - condamner l’épouse à lui rembourser la moitié de cette dette, - fixer la date des effets du divorce au jou