Chambre 03 cab 02, 3 avril 2025 — 23/02312

/9 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/02312 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W6XA COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD

JUGEMENT DU 03 avril 2025

N° RG 23/02312 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W6XA

DEMANDEUR :

Madame [U] [M] épouse [Y] domiciliée : chez MONSIEUR ET MADAME [M] [H] [Adresse 6] [Localité 9], née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 10] (NORD)

représentée par Me Dominique BIANCHI, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [Y] domicilié : chez SES PARENTS [Adresse 4] [Localité 8], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] (NORD)

défaillant

Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 06 janvier 2025

DÉBATS : à l’audience du 06 février 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [B] [Y] et Madame [U] [M] se sont mariés le [Date mariage 3] 2004 à [Localité 11] (NORD), sans avoir fait précéder leur union de la signature d'un contrat de mariage. Durant le mariage, les époux ont changé de régime matrimonial en optant pour la séparation de biens, par acte du 8 février 2022 établi par Maître [L] [D], Notaire à [Localité 10].

De leur union sont issus deux enfants : [R], née le [Date naissance 7] 2003 à [Localité 11] (NORD), majeure,[V], né le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 10] (NORD), majeur. Par acte de commissaire de justice signifié le 08 mars 2023 à domicile, Madame [U] [M] a fait assigner Monsieur [B] [Y] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LILLE à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 10 novembre 2023, sans indiquer le fondement de sa demande.

Monsieur [B] [Y], régulièrement assigné, n'a pas constitué avocat.

A l'audience du 10 novembre 2023, l’affaire a été renvoyée contradictoirement à celle du 26 janvier 2024.

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 20 février 2024, le juge de la mise en état, statuant à titre provisoire, a notamment : constaté la résidence séparée des époux,constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur [V],fixé la résidence habituelle de [V] au domicile de la mère,réservé les droits de visite et d'hébergement du père,constaté l’état d’impécuniosité du père et dispensé ce dernier de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants,débouté la mère de sa demande de partage par moitié des frais,renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 06 mai 2024. Madame [U] [M] s'est prévalue de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 06 mai 2024.

Par ordonnance du 06 mai 2024, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation des plaidoiries à l'audience du 05 septembre 2024.

Par jugement en date du 7 novembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour signification des conclusions de Madame [U] [M] à Monsieur [B] [Y] par exploit d’huissier.

Madame [U] [M] s'est prévalue de conclusions récapitulatives signifiées à la personne même de l’époux défendeur par exploit de commissaire de justice du 12 décembre 2024, aux termes desquelles elle demande de voir : prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil,faire rétroagir les effets du divorce au 15 octobre 2022,constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale,fixer la résidence de l’enfant chez elle,réserver le droit de visite et d'hébergement du père,condamner le père à payer une contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant [V] de 100 euros par mois, à défaut constater son état d’impécuniosité et le dispenser d’un tel versement,dire et juger que les frais scolaires, extra-scolaires et de logement seront pris en charge par moitié par chacun des parents,dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives de l'époux demandeur pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 6 janvier 2025, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation des plaidoiries à l'audience du 6 février 2025.

L’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL