Chambre 01, 4 avril 2025 — 22/06814

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 22/06814 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WQCA

JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025

DEMANDEURS:

Mme [Z] [I] veuve [M] [Adresse 11] [Localité 18] représentée par Me Dimitri BETREMIEUX, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Simon PEROT, avocat au barreau de DUNKERQUE, plaidant

M. [E] [I] [Adresse 8] [Localité 19] représentée par Me Dimitri BETREMIEUX, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Simon PEROT, avocat au barreau de DUNKERQUE, plaidant

M. [J] [I] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Dimitri BETREMIEUX, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Simon PEROT, avocat au barreau de DUNKERQUE, plaidant

M. [G] [I] [Adresse 12] [Localité 4] représentée par Me Dimitri BETREMIEUX, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Simon PEROT, avocat au barreau de DUNKERQUE, plaidant

Mme [Y] [H] épouse [U], venant aux droits de sa mère, Mme [I] épouse [H] [A], [Adresse 16] [Localité 21] représentée par Me Dimitri BETREMIEUX, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Simon PEROT, avocat au barreau de DUNKERQUE, plaidant

Mme [K] [H] épouse [N], venant aux droits de sa mère, Mme [I] épouse [H] [A], [Adresse 3] [Localité 13] représentée par Me Dimitri BETREMIEUX, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Simon PEROT, avocat au barreau de DUNKERQUE, plaidant

M. [P] [H] venant aux droits de sa mère, Mme [I] épouse [H] [A], [Adresse 17] [Localité 20] représentée par Me Dimitri BETREMIEUX, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Simon PEROT, avocat au barreau de DUNKERQUE, plaidant

DÉFENDEUR:

M. [S] [I] [Adresse 2] [Localité 18] représenté par Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 07 Juin 2024, avec effet au 10 Mai 2024.

A l’audience publique du 04 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 04 Avril 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 04 Avril 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

[B] [L] épouse [I] est décédée le [Date décès 10] 2008 à [Localité 25] laissant pour lui succéder : Mme [Z] [I] ;Mme [A] [I] ;M. [E] [I] ;M. [J] [I] ;M. [G] [I] ;M. [S] [I] ; Ses enfants.

[V] [I], veuf de [B] [L], est décédé à [Localité 25] le [Date décès 7] 2016 laissant pour lui succéder :

Mme [Z] [I] ;M. [E] [I] ;M. [J] [I] ;M. [G] [I] ;M. [S] [I] ; Ses enfants,

Mme [Y] [H] ;Mme [K] [H] ;M. [P] [H] ; Ses petits-enfants, venant par représentant de leur mère, [A] [I], décédée le [Date décès 14] 2012.

Par actes d’huissier de justice en date des 26 octobre 2022, Mme [Z] [I], M. [E] [I], M. [J] [I], M. [G] [I], Mme [Y] [H], Mme [K] [H], M. [P] [H] (ci-après, les requérants) ont fait assigner M. [S] [I] devant le tribunal aux fins de voir notamment ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession [B] [L] épouse [I] et de [V] [I].

La clôture de la procédure a été ordonnée le 10 mai 2024 et l'affaire a reçu fixation pour plaidoiries à l'audience des débats du 04 février 2025.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 2 février 2024, Mme [Z] [I], M. [E] [I], M. [J] [I], M. [G] [I], Mme [Y] [H], Mme [K] [H], M. [P] [H] (ci-après, les requérants) demandent de :

Ordonner l’ouverture des opérations des opérations de comptes, liquidation et partage de [B] [L] épouse [I] et de [V] [I] ; Désigner tel notaire pour y procéder ; Donner mission au notaire de consulter le fichier [24] ; Les autoriser à donner mandat au notaire aux fins de mise en vente de l’immeuble indivis au prix de 270.000 euros net vendeur, et ce en lieu et place de M. [S] [I] ; A titre subsidiaire, les autoriser à donner mandat au notaire aux fins de mise en vente de l’immeuble indivis au prix compris entre 230.000 et 240.000 euros net vendeur, et ce en lieu et place de M. [S] [I] ; Fixer une indemnité d’occupation à la charge de M. [S] [I] à compter du 27 décembre 2018, à une somme de 10.800 euros par an et, à titre subsidiaire, à une somme qui ne peut être inférieur à 800 euros mensuel ; Fixer les donations rapportables à la succession dues par M. [S] [I] : - A la somme de 40.513,52 euros au titre des loyers payés par [V] [I] pour son compte ; - 2.865 euros au titre des chèques en date des 9 février 2016, 25 mai 2016 et 6 juin 2016 ;

Le condamner à leur payer la somme de 4000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Le condamner aux dépens. Les requérants prétendent que M. [S] [I] occupe