Référés, 25 mars 2025 — 25/00211
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référé N° RG 25/00211 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGLE SL/CG
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 25 MARS 2025
DEMANDEURS :
M. [M] [V] [N] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Cindy DUBRULLE, avocat au barreau de LILLE
Mme [C] [W] [U] [K] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Cindy DUBRULLE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. ONE MASA SHOP [Adresse 4] [Localité 5] non comparante
JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE
DÉBATS à l’audience publique du 04 Mars 2025
ORDONNANCE du 25 Mars 2025
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Suivant acte notarié reçu le 29 décembre 2022, par Me [F], Notaire à [Localité 7] (59), M. [M] [N] et Mme [C] [K] ont consenti à la SARL One Masa Shop un bail commercial, portant sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 7] (59), pour une durée de neuf années à compter du 30 décembre 2022 moyennant le paiement d’un loyer annuel de 7 200 euros HT, soumis à indexation annuelle, payable mensuellement et versement d’un dépôt de garantie de 550 euros.
Les loyers étant impayés, M. [N] et Mme [K] ont fait signifier le 3 octobre 2024 à la SARL One Masa Shop un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail, puis par acte du 6 février 2025, M. [N] et Mme [K] ont fait assigner la même devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référés, aux fins de : Vu le contrat de bail Vu le commandement de payer Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, - Constater que le commandement de payer délivré le 3 octobre 2024 est demeuré sans effet - Constater l'acquisition de la clause résolutoire et prononcer la résiliation de plein droit du bail litigieux sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; - Ordonner en conséquence, l'expulsion de la SARL One Masa Shop ainsi que celle de toute personne du local sis [Adresse 3] à [Localité 7] (59) ; - Dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régler conformément aux articles L. 433-1 Et suivants et R. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; - Condamner la SARL One Masa Shop, par provision, à payer à la somme de la somme de 5 494 euros au titre des loyers et accessoires arrêtés au 20 Janvier 2025 ainsi qu’au paiement de la somme de 549,40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de 10%, somme qui doit être augmentée des intérêts légaux augmentés de 5 points à compter du commandement pour les sommes visées dans celui-ci et à compter de l’assignation pour le surplus; - Fixer l’indemnité d’occupation due par la SARL One Masa Shop à compter de la résiliation du bail à la somme de 900 euros, et la condamner, par provision, au paiement de cette somme jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clefs ; - Dire que si l'occupation devait se prolonger plus d'un an après l'acquisition de la clause résolutoire, l'indemnité d'occupation ainsi fixée serait indexée sur l'indice trimestriel nommé ILC, publié par l'insee, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date de l'acquisition de la clause résolutoire ; - Dire que le montant total du dépôt de garantie restera acquis à Monsieur [N] et Madame [K] en application de la clause résolutoire prévue au contrat de bail ; - Condamner la SARL One Masa Shop au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la SARL One Masa Shop au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement, de l’état des privilèges et des nantissements ainsi que celui de la dénonciation aux créanciers inscrits.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 mars 2025 pour y être plaidée.
A cette audience, M. [N] et Mme [K] représentés par leur avocat sollicitent oralement le bénéfice de leur exploit introductif d’instance.
Bien que régulièrement assignée, par remise de l’acte à personne habilitée, la SARL One Masa Shop n’a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.
La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l’absence du défendeur qui n’a pas constitué avocat, il sera fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles il appartient au juge de ne faire droit à la demande que dans la mesure où celle-ci apparaît recevable, régulière et bien fondée.
Sur la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits
Le bailleur qui entend se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire doit