Jex, 4 avril 2025 — 25/00025

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 04 Avril 2025

N° RG 25/00025 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFYO

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [R] [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] “dit [O]” [G] “dit [F]” [Adresse 4] [Localité 5]

non comparant

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 28 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Avril 2025

JUGEMENT prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00025 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFYO

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [X] [R] habite au [Adresse 2] à [Localité 8]. Il est le voisin de Monsieur [O] [U] lequel occupe l'immeuble situé au [Adresse 3] la même rue.

Les jardins de Monsieur [R] et de Monsieur [U] sont mitoyens. Un arbre planté dans le jardin du [Adresse 4] surplombe une partie très importante du jardin du [Adresse 1].

Par jugement en date du 14 décembre 2010, la juridiction de proximité de [Localité 7] a, notamment : condamné Monsieur [O] [F] à procéder à l'élagage du sapin surplombant la propriété de Monsieur [R] sous astreinte de 5 euros par jour de retard à compter d'un mois suivant la signification du jugement,débouté Monsieur [R] du surplus de ses demandes,débouté Monsieur [F] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles,condamné Monsieur [F] aux dépens de l'instance. Ce jugement a été signifié à Monsieur [F] le 24 juin 2011 et n'a pas été frappé d'appel.

Par jugement en date du 2 juillet 2012, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de LILLE a, notamment, procédé à la liquidation de l'astreinte ordonnée par la décision du 14 décembre 2010 et fixé une nouvelle astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de la décision et pour une durée de trois mois. Cette décision a été signifiée à Monsieur [F] le 24 juillet 2012 et n'a pas été frappée d'appel.

Par jugement en date du 12 octobre 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de LILLE a, notamment, liquidé l'astreinte provisoire fixée par la décision du 2 juillet 2012 à la somme de 4 500 € et fixé une nouvelle astreinte provisoire de 60 € par jour de retard à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la signification du jugement. Cette décision a été confirmée par la Cour d'appel de DOUAI par arrêt en date du 3 novembre 2016.

Par jugement en date du 28 juin 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LILLE a, notamment, liquidé l'astreinte provisoire ordonnée par le jugement en date du 12 octobre 2015 et fixé une nouvelle astreinte provisoire de 70 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de la décision pendant une durée de 90 jours. Cette décision a été signifiée à Monsieur [F] le 14 mars 2022.

Par exploit en date du 21 janvier 2025, Monsieur [X] [R] a fait à nouveau assigner Monsieur [B] « dit [O] » [G] « dit [F] » devant le juge de l'exécution aux fins d'obtenir liquidation de l'astreinte prononcée le 28 juin 2021 et fixation d'une nouvelle astreinte

Les parties ont été appelées à l'audience du 28 février 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A cette audience, Monsieur [R], représenté par son avocat, a formulé les demandes suivantes : condamner Monsieur [B] « dit [O] » [G] « dit [F] » à payer à Monsieur [X] [R] la somme de 6 300 € au titre de la liquidation de l'astreinte fixée par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de LILLE dans le cadre de son jugement en date du 28 juin 2021,fixer le montant de l'astreinte définitive assortissant la condamnation prononcée à l'encontre de Monsieur [B] « dit [O] » [G] « dit [F] » par la juridiction de proximité de LILLE le 14 décembre 2010 à la somme de 200 € par jour de retard à compter du 30 ème jour suivant la signification du jugement à intervenir,Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00025 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFYO – condamner Monsieur [B] « dit [O] » [G] « dit [F] »à payer à Monsieur [X] [R] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens de l'instance, en ce compris le coût du procès-verbal de constat du 14 octobre 2024; Au soutien de ses demandes, Monsieur [R] fait valoir qu'il résulte du nouveau procès-verbal de constat que Monsieur [B] « dit [O] » [G] « dit [F] » n'a toujours pas exécuté l'obligation d'élagage à laquelle il est soumis depuis 2010.

Monsieur [B] « dit [O] » [G] « dit [F] » n'était ni présent ni représenté.

A l'issue des débats les parties ont été informées que