Pôle social, 14 mars 2025 — 24/01579

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01579 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YREG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 14 MARS 2025

N° RG 24/01579 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YREG

DEMANDERESSE :

Mme [D] [S] [Adresse 4] [Localité 2], comparante en personne et accompagnée d’une assistante sociale

DEFENDERESSE :

[8] [Adresse 1] [Localité 3], représentée par Mr [W] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Emmeline CADOT, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 06 février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Mars 2025

Madame [D] [S], née le 16 août 1977, a fait une demande d'allocation adultes handicapés le 03 juillet 2023 auprès de la [Adresse 6].

Cette demande a fait l'objet d'un rejet le 07 décembre 2023 par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la [7].

Madame [D] [S] a fait un recours administratif préalable obligatoire, le 08 février 2024, puis un recours contentieux contre cette décision le 08 juillet 2024.

A l'audience du 06 février 2025, Madame [D] [S] est présente, accompagnée par une assistante sociale.

Madame [D] [S] maintient sa demande et expose qu'elle souffre d'arthrose aux pouces, d'acouphènes, de migraines et de vertiges.

Elle sollicite une expertise médicale à l'audience.

La [Adresse 6] est représentée par Monsieur [E] [W] qui ne s'oppose pas à la demande d'expertise..

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Madame [D] [S]

Rejette la demande de Madame [D] [S]

Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]

Condamne Madame [D] [S] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente Laurence LOONES Muriel DESURMONT