Référés JCP, 31 mars 2025 — 25/00353
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Localité 7]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00353 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJX2
N° de Minute : 25/00048
ORDONNANCE DE REFERE
DU : 31 Mars 2025
[Z] [T]
C/
[R] [O]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 31 Mars 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
M. [Z] [T], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Justine ZAGO-DHAUSSY, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [R] [O], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Mars 2025
Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 31 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
RG 353/25 – Page - MA
EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 27 septembre 2020, M. [Z] [T] a donné, en colocation, à Mme [R] [O] et M. [X] [V], un logement situé [Adresse 2] à [Localité 10], moyennant chacun un loyer mensuel de 287,50 euros, outre une provision sur charge mensuelle de 24,50 euros, soit une somme totale de 312 euros. Par courrier du 28 mars 2023, M. [X] [V] a donné congé à son bailleur. Le bail a pris fin à son égard le 1er mai 2023.
Par acte sous seing privé du 1er mai 2023, M. [Z] [T] et Mme [R] [O] ont signé un nouveau contrat de bail portant sur l'intégralité du logement, moyennant un loyer mensuel de 598 euros, outre une provision sur charges d'un montant de 49 euros, soit une somme totale de 647 euros.
Suivant acte de commissaire de justice du 7 août 2024, M. [Z] [T] a fait délivrer à Mme [R] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail et portant sur la somme en principal de 4 540,33 euros au titre des loyers et charges impayés. Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024, M. [Z] [T] a fait assigner Mme [R] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé à l'audience du 3 mars 2025 aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire entraînant résiliation du bail, - prononcer l'expulsion de Mme [R] [O] ainsi que celle de tout occupant de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique, - autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert en garde meubles aux frais, risques et périls de Mme [R] [O], - condamner Mme [R] [O] à lui verser à titre provisionnel la somme de 6 149,86 euros, correspondant au loyers et charges impayés à la date du 7 octobre 2024 ainsi que la somme de 598 euros, outre les charges, à titre d'indemnité d'occupation mensuelle, jusqu'à libération effective des lieux, - condamner Mme [R] [O] à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, condamner Mme [R] [O] à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 7 août 2024.A l'audience du 3 mars 2025, M. [Z] [T], représenté par son conseil, maintient ses demandes initiales, sauf à actualiser sa demande en paiement. Il est autorisé à produire, en cours de délibéré, un décompte actualisé ainsi que des explications au sujet du versement de l'APL. Mme [R] [O] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. Elle explique avoir rencontré de grandes difficultés financières après la fin d'un CDD en 2024 et qu'en raison de problèmes administratifs, elle ne bénéficie toujours pas des indemnités chômage. Elle dit avoir conscience qu'elle doit quitter le logement et envisager de déposer un dossier de surendettement.
Un décompte actualisé a été adressé au greffe le 10 mars 2025 et transmis à Mme [R] [O] pour éventuelles observations d’ici le 27 mars 2025.
[R] [O] n’a pas adressé d’observations.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures respectives des parties, visées à l’audience du 3 mars 2025, pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 31 mars 2025 date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe. MOTIFS Sur la recevabilité de la demande en constat de résiliation du bail : Conformément à l'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à l'espèce, M. [Z] [T] justifie avoir notifié par voie électronique à la Préfecture du Nord l'assignation le 2 décembre 2024 soit plus de deux mois avant l'audience du 3 mars 2025. La demande de constat de la résiliation de bail est donc recevable. Sur le constat de la résiliation de bail et l'expulsion : En application de l’article 835 du code de procédure civile,le juge des c