Juge libertés & détention, 6 avril 2025 — 25/00730
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 06 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 25/00730 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNXM - M. LE PREFET DE LA SOMME / M. M. X se disant [Y] [G]
MAGISTRAT : Laurence RUYSSEN
GREFFIER : Maud BENOIT
DEMANDEUR : M. LE PREFET DE LA SOMME Représenté par Maître JACQUARD
DEFENDEUR : M. M. X se disant [Y] [G] Assisté de Maître KUCHCINSKI, avocat commis d’office, _______________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité et déclare : ça va bien, merci. On m’a bien tout expliqué au niveau de mes droits. J’ai vu un médecin.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - Menace à l’ordre public (violation de domicile), faits reconnus par Monsieur. - A refusé le revelé de ses empreintes le 17 mars (obstruction) : pas d’exigence que cela soit intervenu dans les 15 derniers jours. - Diligences effectuées auprès des autorités tunisiennes : Monsieur a finalement accepté de donner ses empreintes, la reconnaissance est donc en cours.
L’avocat soulève les moyens suivants : - Diligences insuffisantes.
L’intéressé entendu en dernier déclare : j’ai fait les empreintes. J’ai refusé la première fois mais ensuite je les ai faites deux ou trois jours après.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Laurence RUYSSEN
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 25/00730 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNXM
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA
Nous, Laurence RUYSSEN, Vice président, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 7 mars 2025 par M. LE PREFET DE LA SOMME;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 9 mars 2025 ;
Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 5 avril 2025 reçue et enregistrée le 5 avril 2025 à 9h33 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. M. X se disant [Y] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DE LA SOMME préalablement avisé, représenté par Maître JACQUARD, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. M. X se disant [Y] [G] né le 02 Février 1998 à [Localité 5] de nationalité Tunisienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître KUCHCINSKI, avocat commis d’office,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
M. X se disant [G] [Y] serait né le 2 FÉVRIER 1998 à [Localité 5]. Il serait de nationalité tunisienne.
Il ne dispose pas d’un passeport.
Il ne dispose également d’aucun document pour se maintenir sur le sol français.
Le 7 MARS 2025, le PREFET DE LA SOMME a repris un arrêté ordonnant l’éloignement de M. X se disant [G] [Y]. Cet arrêté lui a été notifié le jour même.
Le 7 MARS 2025, également, LE PREFET DE LA SOMME a placé M. X se disant [G] [Y] en rétention administrative. Cet arrêté lui a été notifié le 7 MARS 2025.
Par ordonnance du 7 MARS 2025, le magistrat délégué de [Localité 4] a ordonné la prolongation de la rétention ad