Juge libertés & détention, 14 avril 2025 — 25/00769

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 14 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 25/00769 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZORH - M. LE PREFET DU NORD / M. [H] [L]

MAGISTRAT : Ghislaine CAVAILLES

GREFFIER : Louise DIANA

DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [X] [O]

DEFENDEUR : M. [H] [L] Assisté de Maître Marie CUILLIEZ, avocat commis d’office, En présence de Mme [F] [T], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : “Je suis Algérien, je ne sais pas où je suis né, je ne m’en rappelle plus. Oui je suis né à [Localité 5] au Maroc. Je suis Marocain en vrai. C’est pas ma première fois ici, je fais que ça, rentré sortir, rentré sortir. J’ai deux enfants. Tous les jours les policiers me ramène à [Localité 2]. Fais moi sortir Madame La Juge.”

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - pas de moyen ; - monsieur a refusé la prise d’empreinte, or depuis le 3 avril Monsieur y a consenti, Monsieur a expliqué que la première fois il n’avait pas compris, il dormait, il n’y a pas eu d’obstruction volontaire ;

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ je ne suis pas une menace à l’ordre public. J’ai des enfants, je ne peux pas bouger d’ici. C’est compliqué, j’ai juste pas de papier”.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Louise DIANA Ghislaine CAVAILLES COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 25/00769 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZORH

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Louise DIANA, greffier lors des débats, Damien COUVREUR, greffier lors du délibéré ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15/03/2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 17/03/2025 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 13/04/2025 reçue et enregistrée le 13/04/2025 à 8h47 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [H] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [X] [O], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [H] [L] né le 18 Mars 2003 à [Localité 5] (MAROC) de nationalité Marocaine actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Marie CUILLIEZ, avocat commis d’office, En présence de Mme [F] [T], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision du 15 mars 2025 notifiée le même jour à 9h00, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [H] [L] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision rendue le 18 mars 2025, le premier président de la cour d’appel de Douai a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [L] pour une durée maximale de vingt-six jours suite à