JCP, 6 mars 2025 — 24/09437

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] [Localité 7]

☎ :[XXXXXXXX02]

N° RG 24/09437 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVYN

N° de Minute : 25/482

JUGEMENT

DU : 06 Mars 2025

Société LMH OPH DE LA MEL

C/

[Z] [T]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société LMH OPH DE LA MEL, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Mme [C] [O] (Membre de l'entrep.)

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [Z] [T], demeurant [Adresse 6]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Novembre 2024

Louise THEETTEN, Juge, assisté(e) de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 06 Mars 2025, après prorogation du délibéré initialement fixé au 30 janvier 2025, par Louise THEETTEN, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 2 mai 2018 et à effet du 18 mai 2018, l'établissement public [Localité 13] métropole Habitat- OPH de la métropole européenne de [Localité 13] (LMH) a donné à bail à Monsieur [Z] [T] un immeuble à usage d'habitation [Adresse 4] [Localité 1] moyennant un loyer mensuel révisable de 344,94 euros, outre une provision sur charges de 148,31 euros.

Par acte sous seing privé en date du 2 mai 2018 et à effet du 18 mai 2018, LMH a donné à bail à Monsieur [Z] [T] un emplacement de stationnement au sein de la résidence [Adresse 12], parking [Adresse 11] [Localité 8], 2 moyennant un loyer mensuel révisable de 21,66 euros, outre une provision sur charges de 3,66 euros.

Par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2023, LMH a fait signifier à Monsieur [Z] [T] un commandement de fournir une attestation d'assurance et de payer la somme de 2161,17 euros au titre des loyers et charges impayés, ledit commandement visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 6 août 2024, LMH a fait assigner Monsieur [Z] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de : – constat de la résiliation des baux, à défaut de prononcé de la résiliation du baux ; – prononcé de l'expulsion de Monsieur [Z] [T] au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; – condamnation de Monsieur [Z] [T] à lui payer la somme de 6188,67 euros au titre des loyers et charges dus au 24 juillet 2024 outre les sommes dues de cette date jusqu'au jugement ; – condamnation de Monsieur [Z] [T] à lui payer les indemnités mensuelles d'occupation égales au montant du loyer et des charges dues jusqu'à la complète libération des lieux avec revalorisation de la part correspondant aux charges si les charges réelles dépassent 12 fois la provision ; – condamnation de Monsieur [Z] [T] au paiement des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2161,17 euros et de l'assignation pour le surplus ; – certification du jugement en tant que titre exécutoire européen ; – condamnation de Monsieur [Z] [T] à lui payer la somme de 152,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens dont le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa dénonciation au préfet.

A l'audience du 7 novembre 2024, la juridiction a donné connaissance du diagnostic effectué dans le cadre de la prévention des expulsions et au cours duquel Monsieur [Z] [T] a offert de s'acquitter de sa dette par mensualités de 20/25 euros par mois.

LMH a maintenu ses demandes initiales sauf à actualiser sa créance à la somme de 8259,39 euros et à demander l'octroi au locataire de délais de paiement à hauteur de 25,00 euros par mois pendant 36 mois.

Monsieur [Z] [T], cité à personne, n'a pas comparu ni n'est représenté.

Le délibéré, initialement fixé au 30 janvier 2025 a été prorogé au 6 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

A titre liminaire, au vu de leurs dates de conclusion et d'effet identiques, le bail relatif au garage constitue l'accessoire de celui relatif au logement.

Sur la résiliation :

- sur la recevabilité de l'action :

LMH justifie avoir saisi la Caisse d'allocations familiales par correspondance signifiée le 9 novembre 2023. Les conditions de délai de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ont été respectées.

Une copie de l'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département par la voie électronique le 7 août 2024, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'action est donc recevable.

- sur le constat de la résiliation des baux :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet