JCP, 31 mars 2025 — 24/04282

RG : 24/4282 PAGE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/04282 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIN4

JUGEMENT

DU : 31 Mars 2025

[P] [V] épouse [C] [H] [C]

C/

S.A.R.L. M.C HABITAT S.A. COFIDIS agissant sous la marque PROJEXIO

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 31 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [P] [V] épouse [C], demeurant [Adresse 2]

M. [H] [C], demeurant [Adresse 2]

représentée par Représentant : Me Lisa CALVO, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR(S)

S.A.R.L. M.C HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me COLIGNON BERTIN Nathalie, avocat au Barreau de SOISSONS

S.A. COFIDIS agissant sous la marque PROJEXIO, dont le siège social est sis [Adresse 6], représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Février 2025

Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 31 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 octobre 2021, Mme [P] [C] épouse [V] a contracté auprès de la société à responsabilité limitée (SARL) MC Habitat un contrat de fourniture et d’installation d’un système de panneaux photovoltaïques et d’un chauffe-eau thermodynamique pour un montant total TTC de 25 900 euros, dans le cadre d'un démarchage à domicile, suivant bon de commande n°4074.

Le même jour, Mme [C] et M. [H] [C] ont accepté une offre préalable de crédit auprès de la société anonyme (SA) Cofidis exerçant sous l'enseigne « Projexio by Cofidis », affecté au financement de l'installation, d’un montant de 25 900 euros, au taux débiteur fixe de 3,66% l'an, remboursable en 144 mensualités dont 143 mensualités de 229,84 euros et une dernière de 228,27 euros hors assurance facultative avec un différé de remboursement de 6 mois.

Par actes de commissaire de justice des 4 et 8 avril 2024, M. et Mme [C] ont fait assigner la SARL MC Habitat et la SA Cofidis devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté.

L'affaire a été appelée à l'audience du 6 mai 2024 lors de laquelle les parties ont régularisé un calendrier de procédure et accepté de soumettre la procédure à l'application de l'article 446-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017. L'audience de plaidoiries a été fixée au 3 février 2025.

A cette audience, M. et Mme [C], représentés par leur conseil, s’en sont rapportés à leurs dernières écritures aux termes desquelles ils sollicitent de voir : être déclarés recevables,prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 21 octobre 2021 avec la SARL MC Habitat,prononcer la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 21 octobre 2021 avec la SA Cofidis,condamner la SARL MC Habitat à leur verser la somme de 25 900 euros correspondant au prix total du contrat de vente conclu à leur domicile,condamner la SARL MC Habitat à la somme de 6 400 euros au titre des dommages-intérêts,condamner la SARL MC Habitat à procéder à ses frais à la dépose et à la reprise du matériel installé et à la remise en état intégrale de leur habitation telle qu’elle se trouvait avant la conclusion des contrats,ordonner le remboursement par la SA Cofidis de l’intégralité des sommes qui ont été versées par eux,rejeter l’ensemble des demandes présentées par la SARL MC Habitat et la SA Cofidis,A titre subsidiaire, prononcer la déchéance en totalité de la SA Cofidis de son droit aux intérêts du crédit,condamner la SA Cofidis à leur restituer les sommes correspondant aux intérêts indûment perçus depuis la première échéance jusqu’au jour du jugement à intervenir,En tout état de cause, condamner in solidum la SARL MC Habitat et la SA Cofidis à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens. Au soutien, ils font valoir que le contrat de vente ne respecte pas les dispositions des articles L 221-9 et L 221-5 et L 111-1 du code de la consommation dans leur version applicable à la date de conclusion du contrat ; qu’en application des articles L 111-8 et L 221-29 du code de la consommation, ces dispositions sont d’ordre public et qu’en application de l’article L 242-1 du code de la consommation, la sanction du non-respect de ces dispositions est la nullité du contrat de vente ; que le bon de commande ne mentionne pas le modèle et les références des panneaux photovoltaïques, le nombre de micro-onduleurs ainsi que leur modèle, leurs références et leur puissance unitaire ; qu’il ne précise pas le prix unitaire des biens et services proposés, la date ou le délai de livraison ; que le point de départ du délai de rétractation