Juge libertés & détention, 1 avril 2025 — 25/00684
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 01 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 25/00684 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNCM - M. LE PREFET DE LA SOMME / M. [Y] alias [D] [S]
MAGISTRAT : Sandrine NORMAND
GREFFIER : Salomé WAINSTEIN
DEMANDEUR : M. LE PREFET DE LA SOMME Représenté par M. [J] [T]
DEFENDEUR : M. [Y] alias [D] [S] Assisté de Maître Olivier MARICOURT, avocat commis d’office , en présence de Maître Héloise LIENART, avocat en observation qui plaide également le dossier En présence de Mme [G] [B], interprète en langue georgienne , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : “ Je suis [S] [Y]”
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève les moyens suivants : - Durée excessive du placement en retenue - Absence d’avis au parquet - Difficultés relatives à la notification des droits : l’intéressé n’a pas pu comprendre les documents en l’absence d’interprète - En page 23 et 24, il s’agit d’une enquête préliminaire, il est mentionné “comparaît librement” alors qu’il était sous contrainte à 13h30, - Absence de justificatif au procureur de la république du placement en rétention administrative
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “ J’ai des problèmes de santé. C’est à vous de décider si vous pouvez me sauver”.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Salomé WAINSTEIN Sandrine NORMAND
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────
Dossier n° N° RG 25/00684 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNCM
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28/03/2025 par M. LE PREFET DE LA SOMME;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 31/03/2025 reçue et enregistrée le 31/03/2025 à 09h48 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [Y] alias [D] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DE LA SOMME préalablement avisé, représenté par Monsieur [J] [T] , représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [Y] alias [D] [S] né le 31 Août 1989 à [Localité 6] (GEORGIE) de nationalité Géorgienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Olivier MARICOURT, avocat commis d’office , En présence de Mme [G] [B], interprète en langue georgienne
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 28 mars 2025 notifiée le même jour à 17 heures 00, l’autorité administrative a ordonné le placement de [Y] alias [D] [S] né le 31 août 1989 à [Localité 6] (Géorgie) de nationalité géorgienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par requête en date du 31 mars 2025, reçue au greffe le même jour à 9 heures 48, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de [Y] alias [D] [S] sollicite le rejet de la prolongation de la rétent