Juge libertés & détention, 5 avril 2025 — 25/00723
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 05 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 25/00723 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNXD - Mme LA PREFETE DE L’AISNE / M. [V] [N]
MAGISTRAT : Arabelle BOUTS
GREFFIER : Virginie DECROUILLE
DEMANDEUR : Mme LA PREFETE DE L’AISNE Représenté par Me Kao WIYAO
DEFENDEUR : M. [V] [N] Assisté de Maître JAIDI Mohsen avocat choisi
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : je comprends et parle le français. Je n’ai pas eu besoin d’interprète pendant toute la procédure. le juge reprend la procédure et explique l’objet de l’audience de ce jour.
M: je ne suis pas célibataire, je suis en couple. Je ne veux pas en dire plus. La personne est en france, elle est encore en formation. Elle s’appelle [D] que voulez vous savoir? Le juge: moi je ne veux rien, c’est à vous de dire ce que vous voulez. Je dois évaluer votre situation. Me [U]: monsieur est en couple, relation jeune, la personne ne veut pas en dire plus pour le moment. Il est hébergé chez son beau frère et belle soeur en situation régulière sur le territoire national.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; diligences effectuées- relances faites - perspectives d’éloignement à ce stade nous avons aussi la menace à l’ordre public je maintiens ma requête
L’avocat soulève les moyens suivants : recours devant le TA depuis ce jour j’ai reçu un courrier du TA mais pas la décision. Le juge: nous avons au dossier le courrier que vous me montrez
Me [U]: j’ai des éléments à soulever in limine litis
Le juge: c’est avant toute défense au fond normalement
Me [U]: In limine litis: 742-1 ceseda - arrêt - registre du CRA doit être annexé à la requête , or, je ne l’ai pas je demande irrecevabilité de la requête Violation dans le dossier de mon client je n’ai pas la décision contre laquelle je ne peux donc pas faire appel
Sur le fond: - problème de l’interprète: on me parle d’un interprète en langue de... Monsieur refuse de signer car il est noté par le truchement de l’interprète de ....monsieur n’a rien compris au document. Droit non respecté
- Contrôler l’effectivité de ce que l’on reproche à mon client on reproche des faits de 2018 de nature pénal il a payé pour les faits, on va lui ressortir cela car aucun acte à reprocher. Je conteste légalité du contrôle il faut des preuves apportées et caractérisées. J’ai des garanties de représentation : contrat de travail, déclaration d’embauche, bulletin de salaire, déclaration de revenu, adresse fixe. - je conteste les diligences faites depuis 2018, il n’y a rien et demande encore 15jours. Depuis 2 mois ils n’ont rien obtenu alors que la Tunisie coopère avec les autorités européennes. - mon client doit être remis en liberté - il ne doit pas subir les lenteurs administratives. - article 66 de la constitution demande de rejeter la demande de prolongement
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; j’ai reçu le registre de rétention actualisé - la saisine est complète et régulière je vous laisse apprécier sur la transmission de la décision du TA Mon confrère était au dossier depuis le début de la procédure. Il utilise depuis le début les mêmes arguments Sur la demande d’assignation, y a t il un passeport? Est il valable? On ne peut pas l’avoir. Tout se joue autour de la décision du TA
Me [U]: la décision du TA n’est pas encore rédigé. Document des droits en rétention non signé par les personnes dont les noms sont repris dessus. Mon client n’a pas son interprète. Problème de ses droits.
La préfecture: Je note que Monsieur n’a pas d’interprète pour ce jour.
L’intéressé entendu en dernier déclare : rien à ajouter
DECISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Virginie DECROUILLE Arabelle BOUTS COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ────
Dossier n° N° RG 25/00723 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNXD
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Arabelle BOUTS, Juge des libertés et de la détention, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention