Chambre 01, 31 mars 2025 — 24/02650

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 24/02650 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBP6

JUGEMENT DU 31 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. PAUL [L] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jean-Roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

M. [E] [B] [Adresse 1] [Localité 2] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Aurélie VERON, Vice-présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 06 Juin 2024, avec effet au 15 Mai 2024;

A l’audience publique du 13 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Mars 2025 puis prorogé pour être rendu le 31 Mars 2025 ;

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 31 Mars 2025, et signé par Aurélie VERON, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bail précaire du 15 juin 2019, la S.A.S. Paul [L] a donné à bail à M. [E] [B] un local sis [Adresse 3] à [Localité 4] pour une période courant du 16 juin 2019 au 15 mai 2021, moyennant le règlement d'un loyer annuel hors taxe de 3 000 euros auquel s'ajoute la TVA et avec indexation.

Se plaignant d'impayés de loyers, par lettre recommandée avec avis de réception du 25 janvier 2021, M. [H] [L], agissant en qualité de représentant de la S.A.S. Paul [L], a mis en demeure M. [B] de régler la somme de 5 963,67 euros.

Par acte d'huissier du 11 mars 2022, la S.A.S. Paul [L] a fait délivrer à M. [E] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 5 214,04 euros.

Par exploit d’huissier délivré le 1er mars 2024, la S.A.S. Paul [L] a assigné M. [E] [B] devant le tribunal judiciaire de Lille en constat de l'occupation sans droit ni titre, en expulsion et en paiement des loyers.

La demanderesse sollicite le bénéfice de son acte introductif et demande à la juridiction de :

Voir constater que M. [B] est occupant sans droit ni titre du local de 50 m² situé [Adresse 3] à [Localité 4] depuis l'expiration du bail le 15 mai 2021 ; A titre subsidiaire,

Voir constater l'acquisition de la clause résolutoire un mois après la délivrance du commandement d'huissier du 11 mars 2022 ; A titre encore plus subsidiaire,

voir prononcer la résiliation judiciaire du bail précaire pour occupation des lieux après terme et non paiement des loyers ; Voir en conséquence ordonner l'expulsion de M. [B] et de tout occupant de son chef du local de 50 m² situé [Adresse 3] à [Localité 4] objet du bail précaire conclu avec la S.A.S. Paul [L] à défaut de libération volontaire effective dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, ainsi que de tout occupant de son chef des lieux loués, et ce au besoin avec le concours de la force publique ; Le voir condamner au montant des charges et loyers dûs au terme du bail du 15 mai 2021, soit la somme de 3 385,27 euros ; Voir pour le surplus fixer l'indemnité d'occupation due par M. [B] à compter du 16 mai 2021, ou à défaut un mois après l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la somme de 400 euros par mois jusqu'à libération effective des locaux ; le voir condamner à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera renvoyé à l'assignation pour un plus ample exposé des motifs, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assigné à étude, M. [E] [B] n'a pas constitué avocat. Il convient donc de statuer par jugement réputé contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.

La clôture des débats est intervenue le 15 mai 2024 par ordonnance du 6 juin 2024 avec fixation de l'affaire à l'audience du 13 janvier 2025 à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 mars 2025 prorogé au 31 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statue sur le fond. Le juge ne fait droit a la demande que dans la mesure ou il l'estime régulière, recevable et bien fondee.

I- Sur l'occupation sans droit ni titre

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En l'espèce, il est stipulé au contrat intitulé bail d'occupation précaire que la location est consentie « pour une durée inférieure à deux ans à compter du 16 juin 2019 pour se terminer au plus tard le 15 mai 2021. Il est expressément précisé que le présent bail est exclu du champ d'application du décret du 30 septembre 1953. La présente convention est conclue sous le régime spé