JCP, 7 avril 2025 — 24/10868

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/10868 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZWX

JUGEMENT

DU : 07 Avril 2025

[U] [B] [Z] [H] épouse [B]

C/

[R] [X]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07 Avril 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [U] [B], demeurant [Adresse 2]

Mme [Z] [K] [E] épouse [B], demeurant [Adresse 2]

représenté par Représentant : Me Eric DEBEURME, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [R] [X], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Nordine HAMADOUCHE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Février 2025

Astrid GRANOUX, Juge, assisté(e) de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats par Astrid GRANOUX, Juge, assisté(e) de Mahdia CHIKH, Greffier

RG : 24/10868 PAGE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 11 janvier 2021 à effet au 14 janvier 2021, M. [U] [B] et Mme [Z] [H], épouse [B], ont donné à bail à Mme [R] [X] une maison à usage d’habitation meublée, située [Adresse 4], pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, moyennant le versement d'un dépôt de garantie de 1 170 euros, d'un loyer mensuel de 1 170 euros, outre les charges.

Par lettre recommandée du 5 janvier 2023, avec avis de réception revenu avec la mention « pli refusé par le destinataire », M. [U] [B] et Mme [Z] [K] [E], épouse [B], ont mis en demeure Mme [R] [X] de régler les loyers impayés élevés à la somme de 3 563,98 euros.

Par exploit du 13 janvier 2023, M. [U] [B] et Mme [Z] [H], épouse [B], ont fait délivrer à Mme [R] [X] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, portant sur la somme en principal de 3 563,98 euros. Ce commandement a été notifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) du Nord, par voie électronique, le 16 janvier 2023.

Par exploit du 5 juillet 2023, M. [U] [B] et Mme [Z] [K] [E], épouse [B], ont fait assigner Mme [R] [X] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lille aux fins d’obtenir le constat, à défaut le prononcé, de la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire et de toute personne par elle introduite dans les lieux et sa condamnation en paiement des sommes suivantes : 6 005,76 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2023, date de la mise en demeure, 174,84 euros au titre du coût du commandement de payer du 13 janvier 2023 et de sa notification à la CCAPEX ; 2 000 euros au titre de frais irrépétibles, outre aux dépens. L'affaire a été appelée à l'audience du 25 septembre 2023 lors de laquelle les parties, représentées par leur conseil, ont établi un calendrier de procédure et accepté de soumettre la procédure à l'article 446-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017.

Fixée à plaider le 12 février 2024, l'affaire a finalement été radiée à cette date sur demande des parties puisqu’elle n’était pas en état d’être plaidée.

L'affaire a été réinscrite au rôle et appelée à l'audience du 14 octobre 2024 au cours de laquelle les parties représentées ont établi un nouveau calendrier de procédure dans les mêmes conditions que précitées. L’audience de plaidoiries a été fixée à la date du 10 février 2025.

A cette date, M. [U] [B] et Mme [Z] [K] [E], épouse [B], s’en remettent aux demandes contenues dans leur assignation, sauf à actualiser l’arriéré locatif à la somme de 10 152, 54 euros au 4 octobre 2023, suivant décompte communiqué à la locataire, et à solliciter, au surplus, la condamnation de Mme [R] [X] au paiement de la somme de 129 euros au titre de l’état des lieux de sortie et celle de 479 euros au titre des frais de nettoyage, rendus nécessaires suite au départ de la locataire.

Ils précisent, à ce titre, que Mme [R] [X] a quitté les lieux le 11 août 2023, restitué les clés par courrier et ne s’est pas présentée à l’état des lieux de sortie.

Régulièrement convoquée à l’audience fixée par calendrier de procédure, Mme [R] [X] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025 date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

Sur la loi applicable :

Le contrat liant les parties est un contrat de louage d'immeuble meublé. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et précisément de son titre Ier bis, dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge. RG : 24/10868 PAGE

La locataire ayant quitté les lieux en cours de procédure, les demandes relatives à l’expulsion sont sans objet et ne s