Juge libertés & détention, 31 mars 2025 — 25/00678

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 31 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 25/00678 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM6S - M. LE PREFET DU NORD / M. [H] [V]

MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Salomé WAINSTEIN

DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Aimilia IOANNIDOU, avocat, cabinet actis

DEFENDEUR : M. [H] [V] Assisté de Maître Nassima BADAOUI ARIB avocat commis d’office En présence de Mme [N] [D], interprète en langue kabyle, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé a décliné son identité

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - Absence d’obstruction volontaire à la mesure d’éloignement dans les 15 derniers jours, monsieur ne s’est pas présenté à l’audition du 28 février 2025 car il était malade, il a refusé une seule fois et non plusieurs fois. - Absence de preuve de la délivrance du laissez passer à bref délai

Le représentant de l’administration répond à l’avocat et considère que les effets du refus d’audition de monsieur du 28 février 2025 sont toujours en cours vu que l’intéressé n’est plus retenu sur les listes du consul et qu’il y a donc obstruction dans les moins de 15 jours.

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ J’ai pas refusé le consul, j’étais malade. Avant d’être au centre, j’avais une ordonnance. Cela fait 2 mois que je suis loin de ma petite fille et de ma femme qui sont ici. Je n’ai pas d’autre famille. Ce n’est pas évident. Je demande ma libération, je quitterai la France avec ma femme et ma fille. J’ai aucun problème en Algérie. Je peux demain ou après-demain partir par mes propres moyens”.

DECISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Salomé WAINSTEIN Aurore JEAN BAPTISTE

COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ────

Dossier n° N° RG 25/00678 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM6S

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Aurore JEAN BAPTISTE,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31/01/2025 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 03/02/2025 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 02/03/2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 30/03/2025 reçue et enregistrée le 30/03/2025 à 09h21 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [H] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître Aimilia IOANNIDOU, avocat, cabinet actis, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE M. [H] [V] né le 24 Janvier 1993 à [Localité 6] (ALGERIE) ([Localité 1] de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Nassima BADAOUI ARIB, avocat commis d’office, en présence de Mme [N] [I] [Y] interprète en langue kabyle,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayan