Chambre 04, 1 avril 2025 — 24/10231

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04 N° RG 24/10231 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YWLN

ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 1er AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

Mme [D] [I] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Thierry VANDERMEEREN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

La société FIDUCIAIRE NATIONALE EXPERTISE COMPTABLE dont le nom commercial SOC FIDUCIAIRE NAL D’EXPERTISE COMPTABLE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] défaillant

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS : sans audience.

Ordonnance : réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 01 Avril 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par acte d’huissier du 11 septembre 2024, Mme [I] a fait assigner la société fiduciaire nationale d’expertise comptable devant le tribunal judiciaire de Lille en responsabiltié.

Par bulletin du 17 mars 2025, Mme [I] déclare se désister à la suite d’un accord trouvé avec son contradicteur.

La société fiduciaire nationale d’expertise comptable n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister ; à défaut de précision, le juge comprend qu’il s’agit de son instance. Le défendeur n’a pas préalablement au désistement, présenté de défense au fond ou fin de non recevoir. Le désistement est parfait.

Les dépens seront supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Dit que le désistement d’instance est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne Mme [I] à supporter les dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Yacine BAHEDDI Ghislaine CAVAILLES