Juge libertés & détention, 30 mars 2025 — 25/00675
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 30 Mars 2025
DOSSIER : N° RG 25/00675 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM6N - M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 2] / M. [Y] [C]
MAGISTRAT : Alix BERTHIER
GREFFIER : Salomé WAINSTEIN
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 2] Représenté par Maître ANCELET Guillaume avocat au barreau de PARIS .
DEFENDEUR : M. [Y] [C] Assisté de Maître LHONI Murielle avocat commis d’office En présence de Mme [N] [Z] interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé a décliné son identité et déclare “ Je n’étais pas au courant de tout ce qui était noté en procédure car je n’avais pas de traducteur à l’époque. Je ne savais pas non plus au stade de l’assignation à résidence”.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève comme irrégularité : - Défaut d’interprète lors de la notification des procédures préalables et l’intéressé a refusé de signer la notification de placement au CRA car il ne comprenait pas.
La personne déclare “ je ne parle pas le français, j’ai quitté l’école il y a longtemps. Ma compagne est française, elle était avec un arabe avant, donc elle me comprend. J’utilise google traduction. Je voulais faire une formation mais je n’ai pas le passeport. Je suis en France depuis fin 2021. Je n’ai pas pris de cours de français”.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’avocat n’a pas de moyen à soulever sur la demande de prolongation
L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Je sollicite une nouvelle chance, je souhaite sortir”.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Salomé WAINSTEIN Alix BERTHIER COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────
Dossier n° N° RG 25/00675 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM6N
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Alix BERTHIER,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 mars 2025 par M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 2];
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 29 mars 2025 reçue et enregistrée le 29 mars 2025 à 11h36 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [Y] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 2] préalablement avisé, représenté par Maître ANCELET Guillaume avocat au barreau de PARIS
PERSONNE RETENUE
M. [Y] [C] né le 03 Juillet 1995 à [Localité 8] (TUNIISE) de nationalité Tunisienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître LHONI Murielle avocat commis d’office en présence de Mme [N] [Z], interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
1ère prolongation
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 28 mars 2025, notifiée le même jour à 08 heures 50, l’autorité administrative a ordonné le placement de [C] [Y], né le 3 juillet 1995 à [Localité 8] (TUNISIE), de nationalité tunisienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda)
A l’audience du 30 m