JCP, 31 mars 2025 — 24/03014
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/03014 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YE5F
JUGEMENT
DU : 31 Mars 2025
[N] [T] épouse [X] [I] [X]
C/
S.A. COFIDIS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GROUPE SOFEMO S.A.R.L. BOURGOGNE - ENERGIE - SOLAIRE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 31 Mars 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Mme [N] [T] épouse [X], demeurant [Adresse 2]
M. [I] [X], demeurant [Adresse 2]
représentée par Représentant : Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI
ET :
DÉFENDEUR(S)
S.A. COFIDIS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GROUPE SOFEMO, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE
LA SCP [Y], es qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. BOURGOGNE - ENERGIE - SOLAIRE,5 [Adresse 6], non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Janvier 2025
Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 31 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier
RG : 24/3014 PAGE
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bon de commande du 13 juillet 2010, M. [I] [X] a contracté auprès de la SARL Bourgogne Energie Solaire une prestation relative à la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque pour un montant total TTC de 22 900 euros, dans le cadre d'un démarchage à domicile.
Le même jour, M. [I] [X] et Mme [N] [T] épouse [X] ont souscrit une offre de crédit affecté auprès de la S.A Groupe Sofemo, d'un montant de 22 900 euros, au taux nominal de 5,65 % l'an, remboursable en 144 mensualités de 258,45 euros avec assurance facultative, avec un différé de paiement de 270 jours.
La société Groupe Sofemo a fait l'objet d'une fusion absorption par la S.A Cofidis.
Par jugement du 22 janvier 2013, le tribunal de commerce de Dijon a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SARL Bourgogne Energie Solaire et a désigné la SCP [Y] [J] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par actes d'huissiers des 5 et 6 septembre 2023, M. et Mme [S] ont fait assigner la SELARL MJ et Associés, prise en la personne de Me [J] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bourgogne Energie Solaire, et la SA Cofidis devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté et condamner la SA Cofidis au paiement de diverses sommes d'argent.
L'affaire a été appelée à l'audience du 15 avril 2024 lors de laquelle les parties, représentées par leur conseil, à l'exception de la SELARL MJ et Associés, prise en la personne de Me [J] [Y], ès qualités, non représentée et non comparante, ont accepté de soumettre la procédure à l'article 446-2 du code de procédure civile et un calendrier de procédure a été établi fixant l'audience de plaidoiries au 20 janvier 2025.
A cette audience, les parties, représentées par leur conseil, se sont expressément référés à leurs dernières écritures déposées à l'audience et visées par le greffe.
M. et Mme [X] demandent au juge de : les déclarer recevables et bien fondés en leurs prétentions,prononcer la nullité du contrat de vente,mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la société Bourgogne Energie Solaire l’enlèvement de l’installation litigieuse et la remise en état de l’immeuble et dire qu’à défaut de reprise dans un délai déterminé, celle-ci leur demeurera acquise et qu’ils pourront alors en disposer librement,prononcer, en conséquence, la nullité du contrat de prêt affecté,condamner la S.A Cofidis à leur restituer l'intégralité des mensualités du versées par eux entre les mains de la banque,déclarer que la S.A Cofidis a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté,condamner la SA Cofidis à leur verser les sommes suivantes au titre des fautes commises :22 900 euros correspondant au montant du capital emprunté, en raison de la privation de sa créance,14 316,80 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par eux en exécution du prêt souscrit,
A titre subsidiaire :
condamner la SA Cofidis, venant aux droits du Groupe Sofemo, à leur payer la somme de 37 216,80 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de la faute commise par elle,prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur,condamner la S.A Cofidis, venant aux droits du Groupe Sofemo, à leur verser l’ensemble des intérêts versés par eux au titre de l’exécution normale du contrat de prêt et lui enjoindre de produire un nouveau tableau d’amortissement expurgés desdits intérêts, En tout état de cause :
- condamner la S.A Cofidis, venant aux droits du Groupe Sofemo, à leur verser les sommes suivantes : 5 000 euros au titre du préjudice