Pôle social, 12 mars 2025 — 24/02242

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02242 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZ2F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 12 MARS 2025

N° RG 24/02242 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZ2F

DEMANDEURS :

Mme [C] [M] [Adresse 1] [Localité 3], non comparante, représentée par Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

M. [D] [F] [Adresse 1] [Localité 3], comparant en personne et assisté de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[9] [Adresse 2] [Localité 4], représentée par Mr [V] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel Assesseur : Thibaut CAULIEZ, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Onno YPMA, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 05 février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Mars 2025

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES.

[N], née le 30 octobre 2017 est la fille de Madame [M] [C] et de Monsieur [F] [D].

Le 29 août 2023, Madame [M] [C] et Monsieur [F] [D], en qualité de représentants légaux de [N] ont déposé une demande d'auxiliaire de vie scolaire mutualisée pour leur fille auprès de la [Adresse 7] ([8]) du Nord.

Le 11 janvier 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, lors de sa séance a rejeté la demande lors de sa séance, décision notifiée le 16 janvier 2024.

Madame [M] [C] et Monsieur [F] [D], en qualité de représentants légaux de leur fille, souhaitant une aide humaine scolaire mutualisée ([5]) ont contesté la décision par l'exercice du recours gracieux le 8 mars 2024.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, lors de sa séance du 11 juin 2024 a maintenu le rejet, décision notifiée le 14 juin 2024.

Par lettre recommandée postée le 1er octobre 2024, Madame [M] [C] et Monsieur [F] [D] en qualité de représentants légaux de leur fille ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille afin de contester ce rejet.

L'affaire a été examinée 5 février 2025 en présence de Monsieur [F] [D] accompagné de sa fille, et assisté de son conseil, Maître HENNEBELLE et de la [9], régulièrement représentée.

Monsieur [F] [D], en qualité de représentant légal de sa fille et assisté de son conseil demande une aide humaine scolaire mutualisée pour sa fille jusqu'à la fin de sa scolarité.

Il ressort des débats que l'enfant est scolarisée en CE1 et est diagnostiquée TDAH.

La [8], en réponse, s'en rapporte à l'expertise.

L'affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2025 avec mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, pôle social.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Déclare recevable, sur la forme, la demande de Madame [M] [C] et de Monsieur [F] [D], en qualité de représentants légaux de leur fille [N] née le 30 octobre 2017.

Accorde à Madame [M] [C] et de Monsieur [F] [D], en qualité de représentants légaux de leur fille [N] née le 30 octobre 2017 , une auxiliaire de vie scolaire mutualisée du 29 août 2023 au 30 juin 2029 ( soit CE2,CM1,CM2 et la classe de 6ème).

Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [6].

Condamne la [9] aux dépens.

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente Laurence LOONES Hedwige SOILEUX