Chambre 01, 28 mars 2025 — 22/06918

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 22/06918 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WOY7

JUGEMENT DU 28 MARS 2025

DEMANDERESSES:

Mme [E] [T] [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Corinne RIGALLE- DUMETZ, avocat au barreau de LILLE

Mme [S] [T] [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Me Corinne RIGALLE- DUMETZ, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS:

M. [A] [I] [Adresse 9] [Localité 12] représenté par Me Juliette DELCROIX, avocat au barreau de LILLE

M. [B] [I] [Adresse 4] [Localité 13] représenté par Me Juliette DELCROIX, avocat au barreau de LILLE

Mme [C] [T] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Juliette DELCROIX, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 Avril 2024.

A l’audience publique du 06 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 28 Mars 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 28 Mars 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

De l’union de [O] [T] et [M] [F] sont issus:

Madame [C] [T] [X] [T], décèdée le [Date décès 7]  1991; Madame [E] [T] Madame [S] [T].

[O] [T] est décédé le [Date décès 2] 1993. Son épouse lui survivant a bénéficié de l’usufruit de la totalité de sa succession.

[M] [F] est décédée le [Date décès 5] 2020 à [Localité 20].

Il a été retrouvé un testament respectivement daté du 10 juin 2009 et un codicille du 29 octobre 2010 déposé au rang des minutes de Maître [N] [W], notaire à [Localité 18], récapitulant les donations faites entre 1993 et 2006 à ses filles [S], [E] et [C] et les qualifiant de préciputaires et hors part successorale.

Les deux fils de [X] [T], Monsieur [A] [I] et Monsieur [B] [I] viennent en représentation de leur mère, à la succession de leur grand-mère.

Maître [G] [K], notaire à [Localité 18] s’est vu confié la mission de réaliser les premières opérations successorales.

Aucun accord de partage n’étant intervenu, par exploit de commissaire de justice des 22 septembre 2022 et 27 septembre 2022, Madame [E] et [S] [T] [ci-après les consorts [T]] ont fait assigner Monsieur [B] [I], Monsieur [A] [I] et Madame [C] [T] [ci-après les consorts [Z]], devant le Tribunal de céans aux fins d’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de leur mère.

Les défendeurs ont constitué avocat et les parties ont échangé leurs conclusions.

La clôture de l’instruction est intervenue le 19 avril 2024 et l’affaire fixée à plaider à juge rapporteur à l’audience du 6 janvier 2025.

Le délibéré a été fixé au 28 mars 2025

Suivant dernières conclusions récapitulatives signifiées le 6 juin 2023 par la voie électronique, les consorts [T] sollicitent du Tribunal, au visa de l’article 1364 du code de procédure civile de:

CONSTATER qu'un partage amiable n'a pas été possible CONSTATER que les opérations de partage sont complexes EN CONSÉQUENCE,

VOIR ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la successions de Madame [M] [V] [F] veuve [T] DESIGNER pour y procéder Me [G] [K], Notaire associé de la SAS «[17] », titulaire d’un Office Notarial à [Localité 19], [Adresse 14]

COMMETTRE un juge afin de surveiller les opérations de partage DIRE et JUGER que le notaire commis pourra sur simple présentation du jugement se faire communiquer par les administrations, banques et offices notariaux ainsi que le fichier [16] et l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance ([15]) tous renseignements concernant le patrimoine mobilier ou immobilier ou le revenu des parties, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel, DIRE ET JUGER que le notaire désigné devra se faire communiquer par les parties ou obtenir de la banque, les relevés bancaires des comptes de la défunte et un état des procurations existant sur les comptes, afin de déterminer le montant du rapport à succession dû par les défendeurs, une fois obtenu de la part de ceux-ci des explications complètes, DIRE ET JUGER que le notaire désigné devra soumettre aux parties son acte de partage ou établir un procès-verbal de difficultés dans un délai de six mois an à compter de sa désignation DIRE ET JUGER qu'en cas de désaccord, le notaire dressera un procès-verbal de dires où il consignera son projet d'état liquidatif et les contestations précises émises point par point par les parties à l'encontre de ce projet, lequel sera transmis sans délai au juge commis, DIRE et JUGER que le bon déroulement des opérations sera suivi par le juge au partage du Tribunal lequel aura compéte