JCP, 24 mars 2025 — 24/05233

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Localité 7]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/05233 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLBD

N° de Minute : 25/00108

JUGEMENT

DU : 24 Mars 2025

[V] [M]

C/

[H] [D] [I] [S] [D]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 24 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [V] [M], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [H] [D], demeurant [Adresse 2]

Mme [I] [S] [D], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Janvier 2025

Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 24 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé du 18 mars 2023 prenant effet le 20 mars 2023, Monsieur [V] [M] a donné à bail à Monsieur [H] [D] et Madame [I] [D] un parking lot (N°12) ainsi qu’un logement situé [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 550 euros, outre provision sur charges de 77 euros, pour une durée de 3 ans renouvelable. Par acte de commissaire de justice du 15 février 2024, Monsieur [V] [M] a fait signifier à Monsieur [H] [D] et Madame [I] [D] un commandement de payer la somme en principal de 2.280 euros, dans un délai de six semaines, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du 15 février 2024. Par acte signifié par commissaire de justice en date du 2 mai 2024, Monsieur [V] [M] a fait assigner Monsieur [H] [D] et Madame [I] [D] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE aux fins d’obtenir : La conciliation des parties si faire se peut ; A défaut, Le constat, à défaut, le prononcé de la résiliation du contrat de location conformément aux dispositions de l’article 24 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et dire que par conséquent Monsieur [H] [D] et Madame [I] [D] sont occupants sans droit ni titre ;

L’expulsion de Monsieur [H] [D] et Madame [I] [D] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique si besoin est ;

L’autorisation de faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux, aux frais, risques et périls de Monsieur [H] [D] et Madame [I] [D] ;

La condamnation solidaire de Monsieur [H] [D] et Madame [I] [D] à payer à Monsieur [V] [M] la somme de 2.503,64 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 18 avril 2024 en application de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, avec intérêts légaux à compter de la présente assignation en vertu de l’article 1231-7 du Code civil ;

La condamnation solidaire de Monsieur [H] [D] et Madame [I] [D] à payer à Monsieur [V] [M] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux conformément aux dispositions de l’article 1760 du Code civil ; La condamnation solidaire de Monsieur [H] [D] et Madame [I] [D] au paiement de la somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, l’assignation, des actes de procédures qui suivront et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par voie électronique avec avis de réception du 6 mai 2024. L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 17 janvier 2025. Se référant oralement aux termes de son acte introductif d’instance, Monsieur [V] [M], représenté par son conseil, a maintenu l’ensemble de ses demandes initiales, sauf à actualiser le montant de la dette locative à la somme de 3.579,23 euros au 7 janvier 2025. A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que les locataires ont cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'ils ont été mis en demeure d'y procéder par commandement de payer délivré par commissaire de justice, qu'ils n'ont pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire stipulée au contrat de bail est acquise et que leur expulsion doit être ordonnée. Assignés par actes déposés à l’étude de commissaire de justice, Monsieur [H] [D] et Madame [I] [D] n’ont pas comparu. A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en