Référés, 1 avril 2025 — 25/00120

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé N° RG 25/00120 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEAJ SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 01 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. CONCOURS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Aurélie KHAYAT, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. IMATEL [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Thomas OBAJTEK, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 18 Mars 2025

ORDONNANCE du 01 Avril 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Suivant acte sous seing privé du 7 avril 2021, la SAS Concours a consenti à la SARL Imatel un bail commercial, portant sur des locaux situés [Adresse 7] à [Localité 6] (Nord), pour une durée de douze années à compter du 8 avril 2021 moyennant le paiement d’un loyer annuel de 100 000 euros HT, soumis à indexation annuelle, payable par trimestres et d’avance et versement d’un dépôt de garantie de 25 000 euros.

Les loyers étant impayés, la SAS Concours a fait signifier le 14 novembre 2024 à la SARL Imatel un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail, puis par acte du 21 janvier 2025, a fait assigner la même, devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référés, aux fins de résiliation du bail commercial et de condamner la défenderesse au paiement de diverses sommes.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 février 2025 et renvoyée à la demande des parties à l’audience du 18 mars 2025 pour y être plaidée.

A cette audience, la SAS Concours représentée par son avocat sollicite oralement le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de : Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, celles des articles 1103 et 1224 et suivants du code civil, celles des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, -Déclarer la société Concours recevable et fondée en l’ensemble de ses demandes ; Et, y faisant droit, -Constater que le contrat de bail signé le 7 avril 2021 a été résilié de plein droit le 14 décembre 2024 ; -Ordonner l’expulsion de la société Imatel et de tout occupant de son chef de l’ensemble des locaux objets du contrat de bail commercial, situés [Adresse 8], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois commençant à courir le jour de la signification de l’ordonnance à intervenir ; -Condamner la société Imatel au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 14 décembre 2024, à laquelle s’ajouteront les charges et taxes locatives ; -Fixer le montant de l’indemnité d’occupation mise à la charge de la société Imatel à la somme de 11 721,02 euros par mois, majorés de l’intérêt calculé au taux d’intérêt légal publié par la Banque de France augmenté de 6 points ; -Condamner la société Imatel à payer à la société Concours les sommes provisionnelles suivantes : - 111 165, 63 euros à titre de provision sur les loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés à la date du 7 janvier 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024 ; - 11 116, 56 euros TTC à titre d’indemnité provisionnelle en application de l’article 23 des conditions générales du contrat de bail, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l’ordonnance à intervenir ; - 70 326,12 euros à titre d’indemnité provisionnelle en application de l’article 23 des conditions générales du contrat de bail, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l’ordonnance à intervenir ; - Ordonner que le dépôt de garantie restera acquis à la société Concours à titre d’indemnisation forfaitaire du dommage causé par la restitution ; -Ordonner la capitalisation des intérêts échus ; - Condamner la société Imatel à payer à la société Concours la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La société Imatel représentée, reprenant oralement ses écritures déposées à l’audience, sollicite du juge des référés de : -Accorder, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, à la société IMATEL un délai de paiement pour régler la somme de 98 187,15 euros (déduction faite de la somme de 15 000 euros) correspondant au montant des loyers visés dans le commandement du 14 novembre 2024, ainsi que toutes sommes susceptibles d’être mises à la charge de la société IMATEL, selon les modalités suivantes : - reporter à 6 mois, à compter de la signification de l’Ordonnance à intervenir, lesdites sommes ; - à l’issue dudit délai de 6 mois, échelonner sur une période de 18 mois, le paiement des sommes mises à la charge de la soc