Jex, 21 mars 2025 — 24/00488

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 21 Mars 2025

N° RG 24/00488 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3CV

DEMANDERESSE :

Madame [B] [E] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/14920 du 30/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représentée par Me Ance KIOUNGOU, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [M] [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Me Audrey VERHOEVEN, avocat au barreau de DUNKERQUE, avocat plaidant, et Me Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 31 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Mars 2025

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00488 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3CV

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat en date du 10 mai 2018, Monsieur [N] [M] a donné en location à Madame [B] [E] et Monsieur [L] [O] un logement situé [Adresse 2], à [Adresse 9] [Localité 7], moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant initial de 925 €, outre 110 € de provision sur charges.

Suite à des impayés, et par acte de commissaire de justice en date du 11 janvier 2023, le bailleur a fait délivrer à Madame [E] et Monsieur [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Par un jugement en date du 6 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment : -constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail à compter du 12 mars 2023, -condamné solidairement Madame [E] et Monsieur [O] à payer à Monsieur [M] la somme de 421,16 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 12 mars 2023, outre la somme de 10 228,84 € au titre des indemnités d'occupation impayées arrêtées au 8 mars 2024, -autorisé Madame [E] à se libérer de cette dette par mensualités de 425 euros, -suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si ces délais sont respectés, -à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et que la clause résolutoire sera acquise, -ordonné dans ce cas l’expulsion de Madame [E] et fixé à sa charge une indemnité mensuelle d’occupation de 1 088 € par mois.

Ce jugement a été signifié à Madame [E] et Monsieur [O] le 17 mai 2024.

Madame [E] a interjeté appel de la décision le 29 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2024, Monsieur [M] a fait délivrer à Madame [E] un commandement de quitter les lieux.

Par requête reçue au greffe le 10 octobre 2024, Madame [E] a saisi le juge de l'exécution aux fins d'obtenir un délai de grâce à la mesure d'expulsion.

La locataire et le bailleur ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 15 novembre 2024.

Après renvois à leur demande, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 31 janvier 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A cette audience, Madame [E], représentée par son avocat, a formulé la demande suivante : lui accorder un délai de trente six mois avant expulsion. Au soutien de ses demandes, Madame [E] fait valoir que ses différents paiements démontrent qu'elle est de bonne foi. Elle souligne qu'elle perçoit un salaire de 1 583,94 € et a la charge de trois enfants. Elle soutient avoir repris le paiement régulier de son loyer et de ses charges. Elle prétend avoir effectué les démarches nécessaires à son relogement mais sans résultat pour l'instant.

En défense, Monsieur [M], représenté par son avocat, a pour sa part formulé les demande suivantes : débouter Madame [E] de ses demandes,condamner Madame [E] à payer à Monsieur [M] la somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civilecondamner Madame [E] aux dépens.Au soutien de ses demandes, Monsieur [M] fait d'abord valoir que Madame [E] n'est pas de bonne foi et avance des arguments fallacieux à des fins uniquement dilatoires. Monsieur [M] prétend que Madame [E] n'a pas du tout repris le paiement de ses loyers courants et que la dette locative ne fait que croître depuis le jugement pour désormais atteindre la somme de18 942,84 €. Madame [E] a par ailleurs obtenu une réponse positive à ses demandes de logement mais n'a pour autant pas quitté les lieux qu'elle occupe toujours sans aucun paiement de loyer depuis juillet 2024.

A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 21 mars