Référés, 25 mars 2025 — 24/01741
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référé - Jonction N° RG 24/01741 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4PF SL/CG
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 MARS 2025
DEMANDERESSE :
S.C.I. MJM [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Odile DESMAZIERES, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A.S. DAS AUTOMOBILES [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Didier LEBON, avocat au barreau de LILLE
Référé N° RG 24/01743 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4PJ
DEMANDERESSE :
S.C.I. MJM [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Odile DESMAZIERES, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A.S. DAS AUTOMOBILES [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Didier LEBON, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE
DÉBATS à l’audience publique du 04 Mars 2025
ORDONNANCE du 25 Mars 2025
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Suivant acte sous seing privé du 30 juin 2021, la SCI MJM a consenti à la SAS Das Automobiles un bail commercial, portant sur des locaux situés à [Adresse 8], pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 2021 moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 700 euros HT, soumis à indexation annuelle, payable d’avance, outre provisions pour charges de 50 euros HT et versement d’un dépôt de garantie de 700 euros. Il s’agit du local 2, situé en fond de propriété.
Les loyers étant impayés, la SCI MJM a fait signifier le 05 juin 2024 à la SAS Das Automobiles un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail, puis par acte du 29 octobre 2024, a fait assigner la même, devant le président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référés, aux fins de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et autres mesures accessoires.
L’affaire enregistrée sous le n° RG 24/ 1741 a été appelée à l’audience du 10 décembre 2024 et renvoyée successivement à la demande des parties à l’audience du 04 mars 2025 pour y être plaidée.
La SAS Das Automobiles exploite également, un ensemble de bâtiments situé en devant de parcelle( local 1), suite à un bail conclu en 2018 entre la SCI MJM et la SAS IR Auto, aux droits duquel vient la SA Automobiles en décembre 2019, depuis liquidée, sans que, selon le bailleur, la société Das Automobiles n’ait régularisé avec celle-ci une cession du droit au bail à son profit, ni n’ait régularisé le contrat de bail qui lui était proposé.
Par acte du 29 octobre 2024, la SCI MJM a fait assigner la SAS Das Automobiles devant le juge des référés de ce tribunal, aux fins de condamnation au paiement des arriérés de loyer, constatation de la résolution du bail, fixation indemnités d’occupation et indemnité pour frais irrépétibles. Cette procédure porte sur le n° RG 24/ 1743 et a été appelée à l’audience du 10 décembre 2024 et renvoyée successivement à la demande des parties à l’audience du 04 mars 2025 pour y être plaidée.
A cette audience, la SCI MJM (RG 24/1741) représentée par son avocat sollicite oralement le bénéfice deses dernières écritures reprises oralement, formant les prétentions suivantes : Vu l’article L145-41 du code de commerce et suivants Vu le contrat de bail produit Vu la clause résolutoire insérée dans le bail et l’engagement pris par la caution Vu le commandement valant mis en demeure et visant la clause résolutoire Vu l’urgence, -Débouter la société DAS AUTOMOBILE de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions -Condamner la société DAS AUTOMOBILES à payer à la SCI MJM la somme provisionnelle de11765 euros correspondant aux loyers impayés à la date du 23.09.2024 -Constater la résolution du bail en date du 30 juin 2021 -Ordonner, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de la société DAS AUTOMOBILES ou de tous occupants de son chef des locaux situés au [Adresse 3] -Condamner la DAS AUTOMOBILES à payer une indemnité d’occupation et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’elle aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié -Condamner la société DAS AUTOMOBILES à payer à la SCI MJM la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les frais et dépens dont le commandement en date du 5 juin 2024 et les frais de greffe de 139.84 euros -Déclare que la décision produit effet au seul vu de la minute.
La SAS Das Automobiles représentée, reprenant oralement ses écritures déposées à l’audience, sollicite du juge des référés de : Vu l’article 367 du code de procédure civile, -Ordonner la jonction de la présente instance RG 24/01743 avec l’instance RG 24/01741 ; A titre principal, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu l’article L.145-60 du code de commerce