JCP, 31 mars 2025 — 24/01624

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/01624 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YA6U

JUGEMENT

DU : 31 Mars 2025

[F] [K] [Y] [B] épouse [K]

C/

S.A. COFIDIS VENANT AUX DROITS DU GROUPE SOFEMO S.A.R.L. CONCEPT HABITAT

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 31 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [F] [K] né le 16 Avril 1954 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]

Mme [Y] [B] épouse [K] née le 21 Septembre 1958 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]

représenté par Représentant : Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

ET :

DÉFENDEUR(S)

S.A. COFIDIS VENANT AUX DROITS DU GROUPE SOFEMO, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE

SELARL [J] ASSOCIES, es qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. CONCEPT HABITAT,2 [Adresse 7], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Janvier 2025

Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 31 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 24/1624 PAGE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande du 12 avril 2010, M. [F] [K] a contracté auprès de la SARL Concept Habitat une prestation relative à la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque pour un montant total TTC de 20 000 euros, dans le cadre d'un démarchage à domicile.

Le 27 avril 2010, M. [F] [K] et Mme [Y] [B] épouse [K] ont souscrit une offre de crédit affecté auprès de la S.A Groupe Sofemo, d'un montant de 20 000 euros, au taux nominal de 5,56 % l'an, remboursable en 180 mensualités de 220,04 euros avec assurance facultative, avec un différé de paiement de 360 jours.

La société Groupe Sofemo a fait l'objet d'une fusion absorption par la S.A Cofidis.

Par jugement du 8 janvier 2014, le tribunal de commerce de Limoges a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SARL Concept Habitat et il a désigné Me [T] [J] en qualité de liquidateur. Par ordonnance du 13 mars 2020, le président du tribunal de commerce de Limoges a désigné la SELARL [J] Associés, prise en la personne de Me [T] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Concept Habitat.

Par actes d'huissiers des 11 et 16 août 2023, M. et Mme [K] ont fait assigner la SA Cofidis et la SELARL [J] Associés, prise en la personne de Me [T] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Concept Habitat, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté et condamner la SA Cofidis au paiement de diverses sommes d'argent.

L'affaire a été appelée à l'audience du 04 mars 2024 lors de laquelle les parties, représentées par leur conseil, à l'exception de la SELARL [J] Associés, ès qualités, non représentée et non comparante, ont accepté de soumettre la procédure à l'article 446-2 du code de procédure civile et un calendrier de procédure a été établi fixant l'audience de plaidoiries au 20 janvier 2025.

A cette audience, les parties, représentées par leur conseil, se sont expressément référés à leurs dernières écritures déposées à l'audience et visées par le greffe.

M. et Mme [K] demandent au juge de : les déclarer recevables et bien fondés en leurs prétentions,prononcer la nullité du contrat de vente,mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la société Concept Habitat l’enlèvement de l’installation litigieuse et la remise en état de l’immeuble et dire qu’à défaut de reprise dans un délai déterminé, celle-ci leur demeurera acquise et qu’ils pourront alors en disposer librement,prononcer, en conséquence, la nullité du contrat de prêt affecté,condamner la S.A Cofidis à leur restituer l'intégralité des mensualités du versées par eux entre les mains de la banque,déclarer que la S.A Cofidis a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté,condamner la SA Cofidis à leur verser les sommes suivantes au titre des fautes commises :20 000 euros correspondant au montant du capital emprunté, en raison de la privation de sa créance,19 607,20 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par eux en exécution du prêt souscrit,

A titre subsidiaire :

condamner la SA Cofidis, venant aux droits du Groupe Sofemo, à leur payer la somme de 39 607,20 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de la faute commise par elle,prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur,condamner la S.A Cofidis, venant aux droits du Groupe Sofemo, à leur verser l’ensemble des intérêts versés par eux au titre de l’exécution normale du contrat de prêt et lui enjoindre de produire un nouveau tableau d’amortissement expurgés desdits intérêts, En