Chambre 04, 24 mars 2025 — 23/03093
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Chambre 04 N° RG 23/03093 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XABA
JUGEMENT DU 24 MARS 2025 DEMANDEUR :
M. [V] [J] [Adresse 12] [Localité 6] représenté par Me Laure-marie DESOUTTER-TARTIER, avocat au barreau de LILLE
Mme [M] [W] épouse [J] [Adresse 12] [Localité 6] représentée par Me Laure-marie DESOUTTER-TARTIER, avocat au barreau de LILLE
M. [I] [J] représenté par ses parents, M.[V] [J] et Mme [M] [J] [Adresse 12] [Localité 6] représenté par Me Laure-marie DESOUTTER-TARTIER, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEURS :
La société ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 14] représentée par Me Jean-Philippe DEVEYER, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Diane ROUSSEAU avocat plaidant au barreau de PARIS
La société CARPIMKO, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 19] [Adresse 16] [Localité 11] représentée par Me Eric DEBEURME, avocat au barreau de LILLE
La S.A. SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 10] [Localité 13] représentée par Me Anne MANNESSIER, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Marc BOUYEURE avocat plaidant au barreau de LYON
L’association Union nationale pour les intérêts de la médecine - UNIM, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 18] [Localité 5] défaillant
LA CPAM DU HAINAUT, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Adresse 17] [Localité 7] défaillant
La soicété SANTECLAIR - UNIM, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 4] défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur : Ulysse PIERANDREI, Greffier : Yacine BAHEDDI, Greffier
DEBATS :
Vu la clôture de l’instruction au 06 janvier 2025.
A l’audience publique du 06 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 24 Mars 2025.
Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 24 Mars 2025 par Leslie JODEAU, pour la Présidente empêchée, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 14 février 2019, à [Localité 23], M. [V] [J] a été victime d'un accident de la circulation.
Alors qu'il circulait à vélo, il a été percuté par un véhicule Jumper de marque Citroën assuré auprès de la compagnie Allianz.
Il a été transporté au Centre Hospitalier de [Localité 24] où il a été constaté une contusion du membre inférieur gauche avec douleur de la jambe et de l'épaule gauche, une fracture non déplacée de la fibula gauche et une fracture du plateau supérieur de L1 sans recul du membre postérieur.
La fracture lombaire a été traitée par une immobilisation par corset thoraco-lombaire retiré totalement le 15 août 2019.
La fracture de la fibula a nécessité une immobilisation par résine, retirée le 28 mars 2019.
La compagnie Allianz a organisé une expertise amiable laquelle a été confiée au Dr [L] et au Dr [K].
Le rapport d'expertise a été rendu le 29 mai 2020.
Le 3 septembre 2020, la compagnie Allianz a formulé une offre d'indemnisation à M. [V] [J], laquelle a été refusée.
Suivant exploit délivré les 14, 15, 16 et 31 mars 2023, M. [V] [J], Mme [M] [W] épouse [J], agissant en leurs noms personnels et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [I] [J], ci-après les époux [J], ont fait assigner la société Allianz Iard, la Caisse Autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes, ci-après la CARPIMKO, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut, ci-après la CPAM, la mutuelle Santeclair Unim, la société Swisslife Prévoyance et Santé devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d'indemnisation. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/03093.
Suivant exploit délivré le 25 juillet 2023, M. [V] [J], Mme [M] [W] épouse [J], agissant en leurs noms personnels et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [I] [J], ont appelé en la cause l'Union nationale pour les intérêts de la médecine, ci-après l'UNIM. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/07784.
Bien que régulièrement assignés, la CPAM, la Mutuelle Santeclair Unim et l'Unim n'ont pas constitué avocat.
Par ordonnance en date du 27 septembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances sous le numéro RG 23/03093.
Les parties ont fait notifier leurs dernières écritures par voie électronique le 22 novembre 2024 pour les époux [J], le 2 janvier 2025 pour la société Allianz, le 28 septembre 2023 pour la CARPIMKO et le 21 juillet 2023 pour la société Swisslife.
La clôture des débats est intervenue le 2 décembre 2024, suivant ordonnance du 15 mai 2024, et l’affaire fixée à l’audience du 6 janvier