Chambre 04, 1 avril 2025 — 24/00197
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 04 N° RG 24/00197 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X2CO
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 1er AVRIL 2025
DEMANDEURS :
Mme [P] [S] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Me Frédéric LE BONNOIS, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Sylvie SABBA, avocat postulant au barreau de LILLE
Mme [M] [V] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Me Frédéric LE BONNOIS, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Sylvie SABBA, avocat postulant au barreau de LILLE
M. [O] [V] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Frédéric LE BONNOIS, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Sylvie SABBA, avocat postulant au barreau de LILLE
M. [X] [H] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Me Frédéric LE BONNOIS, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Sylvie SABBA, avocat postulant au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
L’OLIVIER ASSURANCE marque de la S.A. ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICE SA - [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Joséphine LALIEU, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Lucile DELACOMPTEE, avocat plaidant au barreau de PARIS
La mutuelle AESIO, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] défaillant
La CPAM DE LA SOMME, prise en la personne de son représentant légal Service recours contre tiers [Adresse 6] [Localité 7] défaillant
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,
GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier
DÉBATS : sans audience.
Ordonnance : réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 01 Avril 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.
Par actes d’huissier des 13 et 20 décembre 2023 et 3 janvier 2024, Mme [P] [S], Mme [M] [V], M.[O] [V] et M. [X] [H] ont fait assigner la société Admiral Intermediary services (exerçant à l’enseigne L’Olivier assurance) ainsi que la Caisse primaire d’assurance maladie de la Somme et la société Aesio mutuelle devant le tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices causés par un accident survenu le 23 septembre 2018.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024, Mme [S], Mme [V], M. [V] et M. [H] demandent : Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Vu le rapport d’expertise médicale, Vu le protocole d’accord, - Constater leur désistement d’instance et d’action ; - Mettre les dépens à la charge de “L’Olivier”.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société Admiral Intermediary services demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu le protocole d’accord régularisé par les parties et exécuté, - Donner acte à Mme [S], Mme [V], M. [V] et M. [H] de leur désistement d’instance et d’action ; - Constater l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action “par la compagnie L’Olivier” ; - Déclarer parfait ce désistement d’instance et d’action ; - Constater en conséquence l’extinction de l’instance pendante devant le tribunal sous le numéro RG 24/00197 et prononcer le dessaisissement du tribunal.
La Caisse primaire d’assurance maladie de la Somme et la société Aesio mutuelle n’ont pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :
“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”
“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”
“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”
En l’espèce, les demandeurs déclarent se désister de leur instance et de leur action. La société Admiral Intermediary services accepte expressément ce désistement. Les autres défendeurs n’ont pas préalablement au désistement, présenté de défense au fond ou fin de non recevoir. Le désistement est parfait.
Les dépens seront supportés par les demandeurs, sauf stipulation contraire dans l’accord qu’ils ont conclu pour mettre fin au litige.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;
Dit que l’instance est éteinte ;
Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;
Condamne Mme [S], Mme [V], M. [V] et M. [H] à supporter les dépens de l’instance sauf stipulation contraire dans l’accord concl