Référés, 18 mars 2025 — 25/00094

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé N° RG 25/00094 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDBP SL/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 18 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. HDCF2F [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Justine CORDONNIER, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Sandra FUHRMANN, avocat au barreau de LYON, plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. DRIVALIA FRANCE assignée en son établissement secondaire [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 7]/FRANCE représentée par Me Delphine CHAMBON, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Jean-Laurent REBOTIER, avocat au barreau de LYON, plaidant

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 25 Février 2025

ORDONNANCE du 18 Mars 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

La S.C.I. HDCF2F [Localité 9] est propriétaire de la parcelle cadastrée section LX n°[Cadastre 8], d’une superficie de 3 092 mètres carrés, située au [Adresse 12], sur la [Adresse 16] » à [Localité 14] (Nord).

Par acte sous seing privé du 30 janvier 2015, la société HDCF2F [Localité 9] a mis à bail au profit de la société Aixia Location, aux droits de laquelle vient la S.A.S. Drivalia France, des locaux situés [Adresse 5] » à [Localité 14] (Nord) à compter du 1er janvier 2015. Conclu pour une durée de neuf années, il a fixé le loyer annuel à 72 000 euros, payable par quart et d’avance, outre provisions mensuelles pour charges de 1 000 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 juin 2023 à sa demande, la S.C.I. HDCF2F [Localité 9] a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement de bail commercial annonçant son intention de relever à 120 000 euros hors taxes et hors charges le montant annuel du loyer.

Soutenant que la société Drivalia France est occupante sans droit ni titre du parking adjacent au hangar situé sur la parcelle en cause, la société HDCF2F [Localité 9] a mis en demeure le 15 octobre 2024 de le libérer.

Par acte délivré à sa demande le 15 janvier 2025, la société HDCF2F Lille a fait assigner la société Drivalia France devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, notamment afin de voir ordonner l’expulsion de la défenderesse et la condamnation au paiement de diverses sommes.

La partie défenderesse a constitué avocat.

L’affaire a été retenue à l’audience du 25 février 2025.

La société HDCF2F [Localité 9], représentée par son conseil, soutient les demandes détaillées dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2025, aux fins de : - ordonner l’expulsion de la société Drivalia France du parking en cause, - condamner la société Drivalia France à libérer la parking sous astreinte, - voir la juridiction saisie se réserver le contentieux de la liquidation de l’astreinte, - condamner la société Drivalia France à lui payer une provision de 31 440 euros toutes taxes comprises, à compter de la mise en demeure de libérer les lieux du 15 octobre 2024 jusqu’à la complète libération du parking, - condamner la société Drivalia France à lui payer une indemnité de 10 000 euros pour le préjudice subi du fait de l’occupation sans droit ni titre du parking susvisé, - débouter la société Drivalia France de sa demande de condamnation provisionnelle pour une prétendue procédure abusive et de toutes ses demandes, fins et prétentions, - condamner la société Drivalia France à lui verser 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Drivalia France aux entiers dépens.

De son côté, la société Drivalia France, représentée par son conseil, reprend oralement les demandes figurant dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2025, aux fins de : à titre principal, - débouter la société HDC2F [Localité 9] de ses demandes, - condamner la société HDC2F [Localité 9] à lui payer une provision de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, à titre subsidiaire, - de lui accorder un délai de trente jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir à la société Drivalia France pour libérer le parking extérieur, en tout état de cause, - condamner la SCI HDC2F Lille à lui payer 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

L’ordonnance a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expulsion

La société HDCF2F [Localité 9] sollicite l’expulsion de la société Drivalia qu’elle considère occupante sans droit ni titre du parking situé sur le côté et l’arrière du