Expropriations, 28 mars 2025 — 24/00027

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION

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Expropriations N° RG 24/00027 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YO3C

JUGEMENT DU 28 MARS 2025

DEMANDERESSE :

La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION [Localité 41] MÉTROPOLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4] représentée par Me Marc RICHER, substitué par Me Victorine PETIZON, avocats au barreau du VAL D’OISE

DÉFENDEUR :

M. [V] [B], domicilié [Adresse 25] représenté par Me Eric FORGEOIS, avocat au barreau de LILLE

En présence de Monsieur [F] [O], commissaire du gouvernement par délégation du directeur régional des Finances publiques

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Aurélie VERON, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Lille, juge titulaire de l’expropriation du département du Nord, désignée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai, à compter du 23 septembre 2024, en conformité des dispositions des articles L. 311-5 et R. 211-2 du code de l’expropriation, assistée de Isabelle LASSELIN, greffier, secrétaire de la juridiction.

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Janvier 2025, après avoir entendu :

Me Petizon, Me [W], M. [O]

date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 28 Mars 2025.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le 28 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

En 1992, a été créé le parc d’activités de la Vallée de l’Escaut (PAVE I), qui a connu une première extension en 1998. Puis, la communauté d’agglomération de [Localité 41] Métropole (CAVM) a approuvé l’extension du parc (PAVE II) dont la première phase (phase 1) s’est déroulée en 2015. La seconde phase (PAVE II phase 2) s’inscrit dans la continuité de la ZAC existante (PAVE I et PAVE II phase 1) et sur 81 hectares. Il vise la création de divers lots destinés a accueillir des activités industrielles, artisanales et logistiques.

Le 11 mars 2021, la CAVM a décidé de solliciter une procédure de déclaration d’utilité publique et en a approuvé le périmètre.

Le 17 mars 2021 le service des Domaines a estimé la valeur des parcelles agricoles occupées concernées par le projet à 0,75€/m² en valeur occupée et 1,50 €/m² en valeur libre, pour les terrains en zone naturelle avec accès sans équipement.

Le 25 juillet 2022, le préfet du Nord a prescrit l’ouverture d’une enquête publique conjointe comportant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet et l’enquête parcellaire. Le 16 août 2022, l’arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête publique a été notifié aux propriétaires concernés par le projet.

Le projet a été déclaré d’utilité publique le 27 janvier 2023 et les parcelles incluses dans le périmètre du projet et nécessaires à la réalisation de l'opération ont été déclarées immédiatement cessibles au profit de la CAVM.

La parcelle cadastrée ZB49p d'une contenance de 8 410 m² située [Adresse 28] et la parcelle cadastrée ZI [Cadastre 8] d'une contenance de 16 020 m² située [Adresse 22] appartenant à M. [V] [B] sont concernées par le projet.

L’ordonnance du juge de l’expropriation en date du 7 juillet 2023 a opéré le transfert de la propriété de cette parcelle appartenant à M. [V] [B] au profit de la CAVM.

La communauté d’agglomération de [Localité 41] Métropole, autorisée à acquérir les immeubles nécessaires à l’exécution du projet, a adressé son mémoire valant offre d'une indemnité de dépossession totale de 37 083,10 euros (indemnité principale de 32 348,25 €, soit 1,32 €/m² et remploi de 4 734,82 €) par acte de commissaire de justice signifié le 9 janvier 2024 à M. [B].

En l'absence d'accord, la communauté d’agglomération de [Localité 41] Métropole a saisi le juge de l'expropriation, par mémoire signifié au greffe le 17 juin 2024 et a maintenu son offre.

Dans ses conclusions reçues au greffe le 12 août 2024, M. le commissaire du gouvernement demande à la juridiction de fixer l'indemnité de dépossession à la somme totale de 36 672,36 euros, se décomposant en une indemnité principale de 32 247,60 euros sur la base d'un prix de 1,32€/m² et une indemnité de remploi de 4 424,76 euros.

La visite des lieux est intervenue le 12 septembre 2024. Lors du transport, étaient présents le représentant de la communauté d’agglomération de [Localité 41] Métropole, son conseil, le conseil de M. [B] et M. le commissaire du gouvernement.

Dans son mémoire du 12 décembre 2024, reçu au greffe le 13 décembre 2024, M. [B] s'oppose aux demandes formées à son encontre et demande au juge de l'expropriation de :

Fixer le montant de l'indemnité lui revenant pour la parcelle cadastrée ZB [Cadastre 16] sur la base de 3€/m² à 28 953 euros toutes indemnités comprises ;Fixer le montant de l'indemnité lui revenant pour la parcelle cadastrée ZI [Cadastre 8] sur la base de 15€/m² à la somme de 265 530 euros toutes indemnités comprises ; Condamner la CAVM à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fonde