Juge libertés & détention, 29 mars 2025 — 25/00657
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 29 Mars 2025
DOSSIER : N° RG 25/00657 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM4D - M. LE PREFET DU NORD / M. [U] [V]
MAGISTRAT : Juliette BEUSCHAERT GREFFIER : Virginie DECROUILLE
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Guillaume ANCELET
DEFENDEUR : M. [U] [V] Assisté de Maître Dorothée ASSAGA avocat commis d’office
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DÉROULEMENT DES DÉBATS
L’intéressé déclare : je comprends et parle le français.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; auditionné le 19.03.25 et reconnu par les autorités comoriennes délivrance du laissez passer arrive lundi 31 mars 2025. Je demande la prolongation.
L’avocat soulève le moyen suivant : je constate qu’il a été reconnu par les autorités. Vol le 03.04.25 et laissez passer le 31.3.25.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : je veux la preuve que les autorités comoriennes m’ont reconnu et vont délivrer le laissez passer. Je ne le crois pas. Je veux voir la lettre qui dit qu’ils vont donner le laissez passer. Le dire n’est pas suffisant.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID.
Le greffier Le magistrat délégué
Virginie DECROUILLE Juliette BEUSCHAERT
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ────
Dossier n° N° RG 25/00657 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM4D
ORDONNANCE STATUANT SUR LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Juliette BEUSCHAERT, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 janvier 2025 par M. LE PREFET DU NORD ;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 16 janvier 2025 ;
Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille en date du 13 février 2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;
Vu l’ordonnance de première prorogation exceptionnelle rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille en date du 14 mars 2025 et prononçant une prorogation exceptionnelle de quinze jours;
Vu la seconde requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 28 mars 2025 reçue et enregistrée le 28 mars 2025 à 10h21 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [U] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître Guillaume ANCELET, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [U] [V] né le 07 Octobre 1990 à [Localité 1] (COMORES) de nationalité Commorienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Dorothée ASSAGA , avocat commis d’office,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 2 décembre 2024 notifiée le même jour à 11 heures 30, l’autorité administrative a ordonné le placement de [V] [U] né le 7 octobre 1990 à [Localité 1] dans les Comores en rétention dans des locaux