Chambre 02, 25 mars 2025 — 24/11079

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 02 N° RG 24/11079 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2PW

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 25 MARS 2025

DEMANDERESSE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 7], [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SARL STEA FIT, inscrit au RCS de [Localité 11] sous le n° 824 221 915, elle même agissant poursuite et diligence de son gérant domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE, Me Adrien PELON, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE :

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Es qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale de la SELARL ARTEFACT. [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Jean-françois PAMBO, avocat au barreau de BETHUNE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Claire MARCHALOT, Vice Présidente,

GREFFIER

Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 25 Mars 2025.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 25 Mars 2025, et signée par Claire MARCHALOT, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier. La SCCV Grand’Air a réalisé en qualité de maître d’ouvrage une opération immobilière située [Adresse 3] à [Localité 9], consistant en la réalisation d’une résidence avec services pour étudiants, de 139 logements collectifs.

A ce titre, sont intervenues : -la société Artefact, en qualité de maître d’œuvre ; -la société BCR Etanchéité, en charge du lot étanchéité, assurée par la société QBE Insurance Europe Limited ; -la société Enduits du Nord, en charge des lots peinture et peinture extérieur, assurée par la société Elite Insurance Company.

La société Bureau Veritas Construction est également intervenue en qualité de contrôleur technique, assurée par la société QBE Insurance Europe Limited.

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société la Mutuelle des Architectes Français.

Les travaux ont été réceptionnés le 13 juillet 2016, avec réserves. La livraison au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] est intervenue, avec réserves, les 13 et 29 juillet 2016.

Le Syndicat des copropriétaires s’est ensuite plaint de l’apparition de désordres.

Par actes signifiés en date des 26 juillet, 1er et 6 août 2019, le Syndicat des copropriétaires a assigné la société QBE Insurance Europe Limited, en sa qualité d’assureur de la SA Bureau Veritas et de la SAS BCR Etanchéité, la SA Bureau Veritas, la société SCCV Grand’Air, la Mutuelle des Architectes Français, la société Elite Insurance Company, en sa qualité d’assureur de la SARL Enduits du Nord, la SARL Enduits du Nord, la SAS BCR Etanchéité et la société Artefact d’avoir à comparaitre devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille.

Par ordonnance en date du 12 novembre 2019, le juge des référés a notamment ordonné que soit réalisée une expertise judiciaire, qu’il a confiée à M. [H] [Y]. Ce dernier a déposé son rapport d’expertise définitif le 31 mars 2021.

Par actes signifiés les 10 et 13 novembre 2020, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lille la SCCV Grand’Air, la société Artefact, la SARL Enduits du Nord, la Mutuelle des Architectes Français (MAF) es qualité d’assureur dommages-ouvrage et assureur constructeur non réalisateur, la SAS BCR Etanchéité, la société Elite Insurance Company es qualité d’assureur de la société Enduits du Nord, la société QBE Europe SA/NV venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited es qualité d’assureur de la société BCR Etanchéité et es qualité d’assureur de la société Bureau Véritas et la SASU Bureau Veritas Construction. (RG 20/7282).

L’instruction de la procédure inscrite sous le RG 20/7282 a été clôturée le 12 avril 2024 et l’audience de plaidoirie a été fixée au 11 juin 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2024.

A cette date le tribunal, par jugement avant dire droit, a : -révoqué l’ordonnance de clôture intervenue le 5 avril 2024, -ordonné la réouverture des débats, -sursis à statuer sur l’ensemble des demandes, -invité les parties et tout particulièrement la société Artefact ainsi que son assureur la MAF à régulariser la procédure à l’encontre des organes de procédures collectives conformément au code de commerce et si nécessaire les parties adverses à faire leurs observations, -invité le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] à expliciter sa demande tendant à « joindre la présente procédure avec l’instance actuellement pendant devant la 2ème chambre du Tribunal judiciaire de Lille enregistrée sous le RG 22/3285, qui vient à l’audience de mise en état du 7 octobre 2022. », -renvoyé l’affaire à la mise en état du 31 octobre 2024, -réservé les dépens de l’