Jex, 21 mars 2025 — 25/00054

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Jex

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 21 Mars 2025

N° RG 25/00054 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHUX

DEMANDEUR :

M. [M] [P] [T] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3]

comparant en personne

DÉFENDERESSE :

S.A.S. [Localité 7] IMMOBILIER, représentée par sa mandataire, la SAS ESSET [Adresse 1] C/O SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE [Localité 4]

non comparante

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 21 Mars 2025, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

N° RG 25/00054 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHUX

Par lettre recommandée en date du 17 Janvier 2025, Monsieur [M] [P] [T] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de se voir accorder des délais avant expulsion.

A l’audience de ce jour, Monsieur [M] [P] [T] a déclaré se désister de son instance.

La S.A.S. [Localité 7] IMMOBILIER, représentée par sa mandataire, la SAS ESSET, ne comparaît pas à l’audience de ce jour.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [M] [P] [T].

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance de Monsieur [M] [P] [T].

Constate l’extinction de cette instance.

Condamne Monsieur [M] [P] [T] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION Sophie ARES Damien CUVILLIER