Juge libertés & détention, 29 mars 2025 — 25/00663
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 29 Mars 2025
DOSSIER : N° RG 25/00663 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM4M - M. LE PREFET DU NORD / M. [M] [N]
MAGISTRAT : Juliette BEUSCHAERT
GREFFIER : Virginie DECROUILLE
PARTIES :
M. [M] [N] Assisté de Maître Murielle LHONI, avocat commis d’office
M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Guillaume ANCELET
__________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : je comprends et parle le français je suis [M] [L] [N]
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants : je maintiens toute ma requête papa de deux enfants - justificatif - droit de visite - adresse stable sur [Localité 8] - en recherche d’emploi - ARE pas de garantie de représentation - monsieur justifie d’une adresse stable - le préfet pouvait solliciter un complément d’information. insuffisance de motivation en fait: pas de prise en compte de la situation de M. [C] il était en détention. Dans la fouille de M. [V] avait les pièces justificatives. Je vous laisse apprécier le fait qu’il ait dit vivre avec son fils, c’est faux. Erreur d’appréciation au regard de l’article 8 - droit de visite pour ses enfants - atteinte au droit à la vie privé demande l’annulation de son placement en rétention administrative menace à l’ordre public: j’ai purgé ma peine -
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; on doit se placer au moment où l’arrêté est pris. Monsieur ne justifiait pas de ses garanties de représentation. Les deux enfants sont placés à l’ASE - les rencontres médiatisées ne sont pas justifiées. Pas de justificatif non plus pour le domicile. Monsieur dit avoir de la famille ici, ne veut pas partir, pas de passeport en cours de validité - appréciation et motivation par le préfet. Pas d’assignation à résidence possible. Demande le rejet du recours
DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; pas de passeport pas de volonté de quitter le territoire français demande la prolongation dans les termes de la requête
L’avocat soulève les moyens suivants : il a la nationalité portugaise il a document de nationalité ou de voyage monsieur n’a jamais dit qu’il ne voulait pas quitter le territoire même s’il a parlait de sa situation familiale
au fond, la demande de prolongation pas justifié il a un document d’identité si vous faites droit à la demande de prolongation je demande la remise en liberté avec assignation à résidence
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; pas de passeport en cours de validité donc pas d’assignation à résidence dans la fouille, pas de documents pour l’adresse et l’identité
L’intéressé entendu en dernier déclare : en garde à vu on a pas tous les documents J’ai le logement depuis 2017. En prison, pour conduite sans permis. J’ai fait la demande pour récupérer mon permis à la préfecture. Je n’ai pas été condamné pour d’autre fait. Le juge: j’ai vu des condamnations pour violence sur conjoint - décision JE M: oui et aussi interdiction de contact. J’ai un contrôle judiciaire, je dois voir le SPIP. Je justifie que je suis européen et portugais. Je peux donc voyager partout en europe. Depuis tout petit j’ai toujours rêver de vivre en france. C’est pour ca qu’ici je suis heureux de vivre ici, respecter les lois et avoir ma famille ici. Mon dernier contrat de travail est de janvier. Je veux faire une formation en mécanique car je voudrais ouvrir mon garage. J’attends une formation par pole emploi. C’est mon rêve. M: rien d’autre au plan pénal.
DECISION
Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION
Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Virginie DECROUILLE Juliette BEUSCHAERT COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 25/00663 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM4M
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Juliette BEUSCHAERT, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.74